Jurisprudence commentée

Le capital issu d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature

Le 19/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/11/2010, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Pour la Cour de cassation, le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'actif de la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur travail que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Chaque époux conserve toutefois la pleine propriété de ce qui lui est propre.
Selon l'article 1404 du Code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

La question s'est posée de savoir si le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque invalidité avait la qualité d'un bien commun ou propre ?

En effet, s'il s'agit d'un bien commun, la somme est réputée appartenir à chacun des époux mariés sous le régime de la communauté légale pour moitié. S'il s'agit d'un bien propre, le capital appartient à son seul propriétaire.

Pour la Cour d'appel de Versailles, le capital garanti au titre de l'invalidité permanente et totale - calculé en fonction des traitements et de la situation de famille du bénéficiaire, ce qui excluait tout caractère forfaitaire - n'avait pas la qualité d'indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral. Il s'agit d'un capital ayant vocation à se substituer au salaire en cas d'invalidité, de sorte qu'il s'agit d'un bien commun.

Mais la Cour de cassation ne partage cette vision des choses. En effet, pour elle "le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature".

En l'espèce, l'époux bénéficiaire du capital est en droit au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté, dissoute par divorce, de réclamer une récompense à la communauté au titre du montant de ce capital ayant servi à financer l'acquisition d'un appartement commun.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, cassation partielle (09-72316)

Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté, dissoute par divorce, ayant existé entre Mme Y... et M. X..., celui-ci a soutenu que le capital qu'il avait perçu, au cours du régime, par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente et totale, constituait un bien propre et réclamé une récompense à la communauté au titre du montant de ce capital ayant servi à financer l'acquisition d'un appartement ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour décider que la somme versée par l'assureur constitue un bien commun et non un bien propre du mari, l'arrêt attaqué énonce que le capital garanti au titre de l'invalidité permanente et totale a été calculé en fonction de ses traitements et de sa situation de famille, qu'ainsi ont été pris en compte pour le calcul de ce capital, d'une part, le montant de son salaire annuel, d'autre part, sa situation d'homme marié ayant trois enfants à charge, que le capital versé n'était nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus dont il était destiné à compenser la perte et qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l'intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu'il constitue un bien propre par nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que le capital de 460.821 euros est un bien commun et débouté M. X... de sa demande de récompense, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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