Jurisprudence commentée

Extension du principe de désintéressement du corps médical posé à l'article 909 du Code civil

Le 22/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/11/2010, l'interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu'ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du patient, mais également à ceux ayant apporté un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/11/2010, cassation partielle (07-21303)

Attendu que Nicole X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant Mme Y... comme bénéficiaire, a, par avenant du 4 mars 1999, substitué à cette dernière, Mme Z..., psychiatre-psychanalyste, et, à défaut, M. A..., concubin de celle-ci ; qu'après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'annulation de l'avenant, soutenant qu'il constituait une libéralité consentie à un médecin ayant traité la défunte au cours de sa dernière maladie ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que Mme Z... et M. A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., condamné Mme Z... à rembourser à celle-ci le capital versé le 17 mai 2000 en vertu du contrat d'assurance-vie, dit que la nullité de l'avenant du 4 mars 1999 est une nullité globale et qu'en conséquence M. A... ne peut se prévaloir de ses dispositions l'intéressant et dit que le capital à la restitution duquel Mme Z... est condamnée sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Attendu que la recevabilité d'une action en justice n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable de son bien fondé, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... et M. A... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1) - Que l'interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu'ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées, n'a lieu de s'appliquer qu'aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du patient ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Z... n'avait pu traiter le mésothéliome dont est décédée Nicole X... ; qu'en jugeant néanmoins applicables les dispositions de l'article 909 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions précitées ;

2) - Qu'à tout le moins, ne donne pas à sa décision une véritable motivation, le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "parallèlement au traitement d'oncologie qui était organisé par le docteur B...", Mme Z... a prodigué à Mme X... "des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence", ce que contestait formellement Mme Z..., qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais soigné Mme X... des conséquences psychologiques de son cancer en soulignant l'absence de toute prescription de soins psychothérapeutiques dans le cadre de la prise en charge du cancer de la malade ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans indiquer les éléments qui lui permettaient d'affirmer que Mme X... était atteinte d'une pathologie secondaire trouvant sa cause dans le cancer dont elle était atteinte, que Mme Z... aurait traitée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que Nicole X... était décédée des suites d'un mésothéliome du poumon révélé en 1995, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait été consultée à plusieurs reprises par Nicole X... de 1995 à 1997 et qu'ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu'au mois de juillet 1999 ; qu'ils ont retenu, l'applicabilité au litige de l'article 909 du code civil n'étant pas contestée, que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, Mme Z... n'avait pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d'oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ; que la cour en a exactement déduit que Mme Z... avait soigné Nicole X..., pendant sa dernière maladie, au sens de l'article 909 du code civil, de sorte qu'elle était frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1131 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt énonce que la nullité de l'avenant est globale et qu'en conséquence, M. A... ne peut se prévaloir des dispositions de cet acte ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la cause ayant déterminé Nicole X... à souscrire l'avenant au bénéfice de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais seulement en celle de ses dispositions ayant retenu que l'avenant du 4 mars 2000 était nul l'égard de M. A... et que ce dernier ne peut s'en prévaloir, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Charruault, Président

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