Jurisprudence commentée

La délégation de pouvoirs fonctionnelle au sein d'une SAS permet de déléguer le pouvoir de licencier le personnel

Le 22/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation de la Cour de cassation rendu le 19/11/2010, la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, et si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité. Cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 la chambre mixte de la Cour de cassation a estimé que les dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce n'excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général d'une société par action simplifiée (SAS), de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Elle ajoute qu'une telle délégation :

  • n'obéit à aucun formalisme particulier,
  • peut être ratifiée a posteriori,
  • peut résulter des fonctions même du salarié qui conduit la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

Ces arrêts mettent fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées et plus particulièrement sur la question de savoir si les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.
Comme le souligne le communiqué du service documentation de la Cour de cassation, cette question faisait l'objet d'un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les SAS Whirlpool France et ED avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées par le responsable des ressources humaines et pour la seconde par le chef de secteur. Les salariés licenciés avaient contesté la conformité de leur licenciement en estimant que les signataires de leurs lettres de licenciement n'étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, à défaut d'être bénéficiaires d'une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce.
La Cour de cassation a estimé que la procédure de licenciement a été correctement respectée.

Pour la Cour de cassation il n'y a pas lieu de confondre le pouvoir général de représentation de la SAS à l'égard des tiers - ces dispositions étant soumises à l'article L227-6 du Code de commerce - et la délégation de pouvoirs fonctionnelle - qui permet aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chmixte, rendu le 19/11/2010, cassation (10-10095)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la mesure de licenciement pour faute grave dont il avait fait l'objet de la part de la société par actions simplifiée Whirlpool France (la société), son employeur, suivant lettre signée par la personne responsable des ressources humaines, M. X... a saisi un conseil de prud'hommes ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L227-6 du Code de commerce, ensemble l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L227-6 du Code de commerce, ensemble les articles L1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ;

Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Lamanda, Premier Président

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