Jurisprudence commentée

Prise en compte des allocations familiales pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants

Le 23/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/11/2010, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Lors de l'évaluation du montant de la contribution que chacun des parents doit au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, le montant des prestations familiales et sociales peut être pris en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.

Analyse de la décision de jurisprudence

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. En cas de séparation ou de divorce, les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, rédiger une convention par laquelle ils fixent les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

La contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

La question s'est posée de savoir, si lors de l'évaluation des revenus de chacun des parents, le juge pouvait tenir compte du montant de l'aide versée à l'un des membres de la famille sous forme d'allocations familiales ?

Par un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation estime que le juge aux affaires familiales peut prendre en compte au titre de la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, le montant des allocations familiales perçues par chacun d'eux. Elle a approuvé en ce sens les juges du fond ayant inclus les prestations familiales et sociales dans les revenus de la mère.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, rejet (09-12621)

Attendu que, par requête du 5 décembre 2006, Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants qu'elle a eus avec M. Y... : V..., né en 1999, et C..., née en 2005 ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les "prestations familiales et sociales" dans les revenus de Mme X..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. Y... disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du code civil ;

Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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