Jurisprudence commentée

Le report de l'entretien préalable de licenciement à la demande du salarié ne remet pas en cause le jour de présentation de la première lettre de convocation

Le 01/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/11/2010, en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. A défaut de respecter ce délai, la procédure n'est pas considérée comme ayant été respectée, de sorte que le licenciement qui interviendrait par la suite ouvrirait droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

La question s'est posée de savoir si le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, effectué à la demande du salarié, avait une incidence sur le délai de présentation du second courrier de convocation ?

En l'espèce, un VRP a été convoqué par lettre du 1er février, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février à 9h30. Le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué par lettre du 6 février présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16h45, auquel il ne s'est pas présenté. Licencié le 14 février suivant, il conteste son licenciement en estimant que la procédure n'a pas été respectée.

Pour la Cour de cassation, lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

En conséquence le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la seconde convocation à l'entretien préalable, n'est pas fondé à invoquer le non-respect de la procédure de licenciement par son employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/11/2010, cassation partielle sans renvoi (09-66616)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X., engagé à compter du 1er mars 2004 par la société Cabinet Marchand en qualité de négociateur immobilier VRP, a été convoqué, par lettre du 1er février 2006, présentée le 2, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 10 février à 9 h 30 ; que le salarié ayant sollicité un report, l'employeur l'a convoqué, par lettre du 6 février, présentée le 7, pour un entretien fixé au 10 février à 16 h 45, auquel M. X. ne s'est pas présenté ; que l'intéressé a été licencié le 14 février 2006 ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L1232-2 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le délai séparant la présentation de la lettre de convocation et l'entretien n'a pas été respecté ;

Attendu, cependant, qu'en cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Foncia Marchand TBI à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Mme Collomp, Président

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