Jurisprudence commentée

Exclusion du droit de rétractation pour certaines prestations de services

Le 03/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/11/2010, le droit de rétractation de 7 jours en faveur du consommateur ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Dès lors, le droit de rétractation prévu par l'article L121-20 du Code de la consommation n'est pas applicable en cas de réservation à distance et par voie électronique d'une chambre d'hôtel à l'étranger, de sorte que seul le contrat conclu entre les parties peut prévoir l'existence ou non d'un droit de rétractation, et en fixer les limites éventuelles.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les articles L121-20 et L121-20-4 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Toutefois, cette faculté de rétractation n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet :

  • la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
  • la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Dans ce cas, le contrat conclu par voie électronique peut prévoir et fixer les délais et les conditions d'exercice du droit de rétractation.

En l'espèce, un mois avant son voyage, un couple avait réservé par internet par l'intermédiaire d'une agence de voyage, une chambre d'hôtel à l'étranger durant plusieurs jours. Ayant sollicité le lendemain de sa réservation, la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande, le couple s'est vu opposé un refus, et n'a même pas pu obtenir le remboursement des sommes versées. Le contrat ne prévoyait pas l'existence d'un droit de rétractation.
Le couple a alors saisi le juge de proximité d'une demande de remboursement, estimant qu'il avait été privé de sa faculté de rétractation.

La juridiction de premier degré ayant donné gain de cause au couple, le voyagiste a alors formé un pourvoi. Il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation le 25 novembre 2010, laquelle a estimé que le droit de rétractation de 7 jours, visé à l'article L121-20 du Code de la consommation, n'était pas applicable à la réservation d'une prestation d'hébergement par internet, à une période donnée. Les parties étant tenues par les conditions d'exercice du droit de rétractation fixées au contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/11/2010, cassation (09-70833)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L121-20 et L121-20-4 du Code de la consommation ;

Attendu que selon le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier, ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ;

Attendu que le 30 août 2007, Mme X... et M. Y... ont réservé à distance et par voie électronique par l'intermédiaire de l'agence de voyage GO voyages une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007 ; que le 31 août M. Y... a sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande ; que cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par la société Go Voyages.

Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de Mme X... et de M. Y..., la juridiction de proximité retient que ceux-ci ont été privés de leur faculté de rétractation ;

Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 2ème ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 1er ;

M. Charruault, Président

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