Jurisprudence commentée

Le manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié

Le 08/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/11/2010, pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux, le Code du travail prévoit l'application d'un régime dédié afin de s'assurer que des mesures de prévention des risques seront prises par l'employeur. Par cet arrêt la Cour de cassation sanctionne l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis d'un intérimaire, en ne lui fournissant pas, dès le début de son travail, le matériel de protection nécessaire compte tenu de l'identification d'un risque d'exposition lié au métier de soudeur exercé par l'intérimaire. Dès lors que le manquement à l'obligation de sécurité est rapporté, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice est engagée, peu importe que le salarié rapporte ou non la preuve d'un signe d'intoxication.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Haute juridiction de l'ordre judiciaire vient, par un arrêt du 30 novembre 2010, rappeler aux employeurs qu'ils doivent, avant le commencement d'exécution de la prestation de travail du salarié ou d'un intérimaire, prendre toutes les mesures préventive de sécurité qui leur est imposée du fait de l'activité professionnelle exercée, et dont ils ont nécessairement connaissance. Tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié ou à l'intérimaire, un préjudice qu'il est tenu de réparer.

En l'espèce, le salarié d'une entreprise de travail temporaire a été employé en vertu d'un contrat de mission, au sein d'une entreprise utilisatrice en qualité de soudeur inox. Cette activité professionnelle fait partie de la liste des travaux particulièrement dangereux, identifiée par le Code du travail, pour laquelle l'employeur est tenu de mettre en oeuvre des mesures de protection préventive particulières (risque d'exposition aux fumées de soudage nécessitant le port d'un masque à adduction d'air et un suivi médical).
Alors que le salarié débute son travail le 29 mars, il fait l'objet d'un suivi médical le 9 avril suivant et reçoit à cette occasion un masque à adduction d'air.

Déclaré par la suite inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une contamination par le chrome sans qu'une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'intérimaire a saisi la juridiction prud'homale :

  • pour d'une part, voir condamner solidairement son employeur, la société d'intérim, et l'entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité ;
  • et d'autre part, prononcer la requalification de son contrat de mission en CDI, au motif que n'avait pas été respectée l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L1251-10, 2°, du Code du travail sanctionnée par l'article L1251-40 du même code.

Sous le visa des articles L4121-1 et L1251-21 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la santé et la sécurité au travail.

Dès lors, il en résulte que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

S'il est constaté "qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs, ce dont il résultait que la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni au plaignant dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié", sans que ce dernier ait à prouver le lien de causalité entre ce manquement et sa maladie.

D'autre part, il est relevé que la société utilisatrice n'a été autorisée par l'inspecteur du travail à faire appel aux intérimaires pour des travaux exposant à l'inhalation de poussières de métaux durs, que plusieurs mois après le début d'exécution de la mission par l'intérimaire. Aussi, l'employeur a violé les dispositions du Code du travail selon lesquelles "la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit être préalable à l'affectation du salarié temporaire à l'un des travaux" considérés à risque.

En conséquence, la demande de requalification du contrat de mission en CDI, sur le fondemant de de l'article L1251-40 du Code du travail, se trouve fondée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/11/2010, cassation (08-70390)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars 2004 en qualité de soudeur inox ; que le 18 Juin 2004, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une contamination par le chrome sans qu'une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner solidairement les sociétés Adecco et Barreaut Lafon au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité et, à titre subsidiaire, prononcer la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée au motif que n'avait pas été respectée l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon a été déclarée en redressement judiciaire le 29 Juin 2005 puis a bénéficié d'un plan de continuation ; que par jugement du 8 Mars 2006, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de M. X... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision le 17 Octobre 2006 et, par arrêt du 19 Juin 2007, a ordonné une mesure d'expertise médicale ; que l'expert a déposé son rapport le 17 Septembre 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Vu les articles L4121-1 et L1251-21 du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, selon le second, que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la santé et la sécurité au travail ; qu'il en résulte que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation solidaire de la société Adecco et de la société Barreault Lafon au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que lors de la conclusion du marché de fabrication de citernes inox, tant la direction industrielle de la société Barreault Lafon que son médecin du travail ont pris en compte le risque d'exposition aux fumées de soudage, ce pourquoi il a été prévu de mettre à la disposition des soudeurs des masques à adduction d'air et de les soumettre à un suivi médical d'exposition ; que ce suivi médical a été mis en oeuvre sans retard puisque M. X... a subi le premier prélèvement le 9 Avril 2004 alors qu'il avait commencé son travail le 29 Mars ; qu'à supposer exact que le masque à adduction d'air n'ait été fourni au salarié que le 9 avril, date du premier dosage de chrome, un mois plus tard, le taux de chrome était presque aussi élevé qu'au premier examen ; que parmi les trois explications envisagées par l'expert, l'hypothèse d'une pollution de l'échantillon d'urine lors de son prélèvement doit être envisagée, d'autant qu'après la modification de la procédure de prélèvement, le nombre de taux positifs a diminué de façon significative ; que, selon l'expert, si le salarié avait pu éventuellement être contaminé, il n'avait jamais présenté de signe d'intoxication ; que non seulement la preuve n'est pas rapportée de manquements de la société Barreault Lafon en matière d'hygiène et de sécurité, mais la réalité même d'une contamination par le chrome n'est pas établie et que dès lors, l'inaptitude, prononcée à titre préventif et uniquement en raison des résultats des deux dosages de chrome, ne peut être imputée à une faute quelconque de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans s'expliquer sur les manquements de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations, d'autre part, par des motifs inopérants tirés de constatations relatives à la diminution des taux de chrome et à l'absence d'intoxication du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'un risque d'exposition aux fumées de soudage avait été identifié en prévention duquel des masques à adduction d'air devaient être mis à la disposition des soudeurs, ce dont il résultait que la seule circonstance qu'un tel masque n'ait pas été fourni à M. X... dès le début de sa mission constituait un manquement de l'entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L1251-10, 2°, L4154-1, D4154-3 du Code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D4154-1 du Code du travail et l'article L1251-40 du Code du travail ;

Attendu que la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit être préalable à l'affectation du salarié temporaire à l'un des travaux dont la liste est fixée à l'article D4154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L1251-40 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part, que M. X... a été soumis à une surveillance médicale spéciale et, d'autre part, que la société Barreault Lafon a été autorisée par l'inspecteur du travail le 17 novembre 2004 à faire appel aux intérimaires pour des travaux exposant à l'inhalation de poussières de métaux durs ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise utilisatrice avait obtenu la dérogation exceptionnelle nécessaire avant le commencement des travaux de soudure confiés à M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme Collomp, Président

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