Jurisprudence commentée

Mode de décompte des suffrages exprimés lors des élections des représentants du personnel

Le 07/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/01/2011, selon le Code du travail, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur, est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste. Il appartient au juge, saisi d'une contestation, de prendre en compte pour une unité chaque voix obtenue par les listes présentées aux dernières élections, pour vérifier si le score obtenu par les organisations syndicales était ou non au moins égal à 10% des suffrages exprimés en leur faveur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par deux décisions rendues le 6 janvier 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modes de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d'entreprise et d'établissement, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.

En effet, cette loi a réformé les règles de la représentativité des syndicats dans l'entreprise visées à l'article L2122- 1 du Code du travail, de la validité des accords collectifs prévus à l'article L2232-2 et celle du protocole préélectoral fixées à l'article L2324-4-1, afin qu'elles soient subordonnées à l'obtention par les syndicats d'un certain score électoral calculé sur les suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d'entreprise et d'établissement.
Le mode de scrutin est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, une liste de candidats est établie, pour chaque collège, par les organisations syndicales dans l'entreprise.
Lors du décompte des suffrages exprimés deux méthodes pouvaient être appliquées :

  • soit calculer la moyenne obtenue par chaque liste en tenant compte des éventuelles ratures du nom de certains candidats ;
  • soit considérer que tout bulletin recueilli par une liste est un vote exprimé en faveur du syndicat qui l'a présentée quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé par l'électeur.

La jurisprudence a toujours fait application de la première méthode pour répartir le nombre de sièges à pourvoir, lesquels doivent être attribués à chaque liste au scrutin proportionnel.

Concernant en revanche l'appréciation de l'audience des syndicats en ce qu'elle est un des éléments fondateurs de leur représentativité, la Cour de cassation considère, dans ses arrêts du 6 janvier 2011, que c'est "le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste qu'il convient de prendre en compte, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats". Ainsi, tout bulletin de vote exprimé en faveur d'une organisation syndicale est décompté pour une unité, même si les noms de candidats ont été rayés par l'électeur.

En conséquence, pour l'appréciation de l'audience des syndicats, il faut apprécier l'audience de chaque organisation syndicale, indépendamment du nombre de sièges qu'elle obtient, après mise en oeuvre des règles gouvernant le scrutin proportionnel et la détermination de la personne des élus.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/01/2011, cassation (10-17653)

Vu l'article L2324-4-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'article L2324-4-1 du Code du travail, que la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur, est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel de la société Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA), un protocole préélectoral a été signé le 25 mars 2010 entre l'employeur et 6 des sept organisations syndicales invitées à la négociation ; que le syndicat Filpac CGT, non signataire, a saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit constaté que le protocole n'était pas valide en ce que lui même ayant obtenu 82,91% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, la condition de double majorité n'était pas remplie ;

Attendu que pour écarter la contestation du syndicat Filpac CGT, le tribunal après avoir énoncé que s'agissant d'un scrutin de liste, le nombre de voix obtenu par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste, relève que la liste de la CGT aux élections précédentes comportait six candidats et avait totalisé 1 606 voix soit, compte tenu des modalités de calcul rappelées ci-dessus, 267,66 voix, de sorte que la majorité de 286 voix n'était pas atteinte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte pour une unité le nombre de voix obtenu par chacune des listes présentées aux dernières élections pour vérifier si les conditions de majorité nécessaires à la validité du protocole préélectoral étaient ou non remplies, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau

Mme Collomp, Président

Pourvoi n°10-60168

(...)

Vu l'article L2122-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 janvier 2010, l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Puy de Dôme a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'établissement de Gerzat de la société TNT Express France ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient que, lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la société, si la liste présentée par un syndicat CGT-FO a obtenu 28 voix, les trois candidats ont recueilli à eux tous 84 voix soit un score supérieur à 10% des 320 suffrages valablement exprimés en faveur des listes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte pour une unité chaque voix obtenue par les listes présentées aux dernières élections pour vérifier si le score obtenu par les organisations syndicales était ou non au moins égal à 10% des suffrages exprimés en leur faveur, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire

Mme Collomp, Président

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