Jurisprudence commentée

Secret des correspondances au travail

Le 04/10/2001, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/10/2001, dans une décision rendue le 2 octobre 2001, la Cour de Cassation affirme pour la première fois que le salarié a droit, même pendant et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances.
L'employeur ne peut dès lors, sans violer l'intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié a été licencié en 1995 pour faute grave, au motif d'avoir utilisé à des fins personnelles le matériel informatique mis à sa disposition, suite à la consultation par l'employeur de correspondances électroniques, indique foruminternet.
La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre 2001, une décision, sous le visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article L120-2 du code du travail. Elle retient que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur", in Libération.
La CNIL avait publié un rapport dans lequel elle estimait que le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail n'annule pas pour autant la part de vie privée dont jouit le salarié, notamment dans son utilisation de l'internet et de messagerie électronique au bureau (actualité du 28/03/01).
Par cette décision, les salariés peuvent utiliser leur ordinateur à des fins privées, recevoir et envoyer des e-mails personnels, depuis leur ordinateur professionnel, même si le règlement intérieur interdit cette pratique.
Les codes de bonne conduite à l'intérieur de l'entreprise, les règles relatives à l'utilisation du matériel informatique insérées dans le règlement intérieur, ne peuvent plus stipuler "qu'il est interdit d'utiliser l'outil informatique à des fins personnelles", ou "tous les dossier et e-mails de l'ordinateurs sont la propriété de l'entreprise".
Notons qu'un tribunal Espagnol en novembre 2000, avait reconnu valable le licenciement d'un employé consécutif à une faute disciplinaire caractérisée par l'envoi massif d'e-mail personnel humoristiques, sexistes et même obscènes à ses collègues de travail (actualité du 22/01/01).
L'usage de l'ordinateur, d'internet, à des fins privées, est protégé au titre du respect de la vie privée et des correspondances. Toutefois les correspondances qui viendraient à être public, sortiraient de la sphère privée et par ce fait pourraient être portées à la connaissance de l'employeur, lequel dans ce cas pourrait prendre des sanctions disciplinaires, au motif que ce comportement perturbe le fonctionnement du service.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/10/2001, cassation (99-42942)

Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SA
Défendeur(s) à la cassation : M. Frédéric Onof

Attendu que la société Nikon France a engagé M. Onof le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d'un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle.

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France :
Vu l'article 1134 du Code civil.

Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence.

Attendu, cependant, que l'accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulguer des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce, l'accord n'interdisait pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a donné à l'accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu'il n'avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé.

Sur le pourvoi incident de M. Onof :
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L120-2 du Code du travail.

Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Attendu que pour décider que le licenciement de M. Onof était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l'employeur avait découverts en consultant l'ordinateur mis à la disposition de M. Onof par la société et comportant un fichier intitulé "personnel".

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de Président
Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, rapporteur
M. Kehrig, Avocat général

© 2001 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-