Jurisprudence commentée

La promesse d'embauche précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction vaut contrat de travail

Le 11/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/12/2010, une lettre adressée à un candidat à un emploi lui proposant un contrat de travail, précisant son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, constitue, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche. La rupture de cet engagement par la société, après que le salarié ait accepté l'offre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société qui se trouve en Guadeloupe, adresse le 31 juillet à un candidat à l'emploi M. X., une lettre lui proposant de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre suivant, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7.600 euros sur 13 mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation en Guadeloupe.
Le 4 août, la société annonce à M. X. par téléphone sa décision de se rétracter. Elle confirme cette décision en lui adressant le 9 août un courrier indiquant qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, lequel est présenté au domicile de M. X. le 16 août. Le courrier est retiré le 17 août. Mais entre temps, le salarié adresse le 16 août un courrier manifestant son intention d'accepter l'offre.

L'engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis.
Le juge du fond fait droit à sa demande et condamne la société à verser plus de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis.

La société saisit la Cour de cassation afin de faire reconnaître les conséquences de l'exercice de son droit à rétractation, intervenue avant que le salarié manifeste son intention d'accepter l'offre.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction".

Comme la lettre du 31 juillet adressée à M. X. lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, la Cour en déduit qu'elle constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche, et que la rupture de cet engagement par la société s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ici, la Cour n'a pas porté le débat sur les dates d'acceptation de la promesse d'embauche, ni sur celle du droit à rétractation de la société, elle s'est contentée d'apprécier la portée de la promesse d'embauche.

De plus, la société faisait valoir que la promesse d'embauche comportant une période d'essai, elle ne pouvait valoir contrat de travail ou du moins, qu'elle ne pouvait donner lieu à indemnisation au-delà de la période d'essai de 3 mois. La Cour de cassation rappelle qu'à défaut d'avoir connue un commencement d'exécution, la clause du contrat de travail stipulant une période d'essai était sans portée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/12/2010, rejet (08-42951)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008 ) que par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) a proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7.600 euros sur 13 mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation en Guadeloupe ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la société CAMA lui ayant indiqué, par courrier daté du 9 août 2006 qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Attendu que la société CAMA fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :

1) - Que la mauvaise foi de M. X... n'était pas indifférente à la résolution du litige dès lors qu'elle supposait la connaissance par ce dernier dès le 4 août 2004 du contenu de la lettre de rétractation adressée le 9 août 2006 par la société CAMA, présentée à son domicile par la société Fedex le 16 août 2004 et délibérément retirée par ses soins le lendemain seulement, soit le 17 août 2006 ; que sa mauvaise foi impliquait nécessairement qu'il ne pouvait plus accepter une offre qu'il savait d'ores et déjà rétractée par le pollicitant ; qu'en décidant néanmoins que "quelle que soit la bonne foi de M. X..." le contrat de travail avait été définitivement formé sans s'expliquer sur la mauvaise foi de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2) - Que la fraude fait échec à toutes les règles ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si M. X... n'avait pas délibérément posté son courrier le 16 août 2006, dès réception de l'avis de présentation de la lettre de rétractation par le service postal de la société Fedex, afin de faire échec à la rétractation qu'elle avait formulée téléphoniquement le 4 août 2006, confirmée par lettre recommandée adressée le 9 août 2006 et retiré par M. X... le 17 août 2006 ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes régissant la fraude, et notamment le principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles ;

3) - Que le retrait par le pollicitant d'une offre de contracter est possible jusqu'à réception de l'acceptation adressée par le destinataire de l'offre ; qu'au cas d'espèce, elle a rétracté son offre par courrier posté le 9 août 2006 et n'a reçu la lettre d'acceptation de M. X..., postée le 16 août 2006, que le 21 août 2004, soit postérieurement à sa rétractation formulée le 9 août 2006 ; qu'en retenant néanmoins que le contrat de travail avait été définitivement formé par l'acceptation du salarié le 16 août 2006, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L120-4 du Code du travail (devenu L1222-1 du même code) ;

Mais attendu que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 31 juillet 2006 adressée à M. X... le 1er août 2006 lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en a exactement déduit qu'elle constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche et que la rupture de cet engagement par la société X..., s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société CAMA fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la proposition d'embauche du 31 juillet 2006 portait une clause rédigée comme suit : "période d'essai : trois mois renouvelable" ; qu'en décidant néanmoins que la proposition d'embauche acceptée valant contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai et qu'il convenait de faire droit à la demande d'indemnisation de M. X..., la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation de ladite promesse d'embauche et, ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le contrat de travail ayant été rompu avant son commencement d'exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d'essai est sans portée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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