Jurisprudence commentée

L'effectif à prendre en compte au titre de la participation aux résultats de l'entreprise se calcule en fin de mois

Le 13/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/12/2010, pour la Cour de cassation, le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des 12 mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule à la fin de la période considérée et non pas en début de mois calendaire. Elle ajoute enfin que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte, pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les entreprises peuvent, ou doivent selon leur taille, prévoir un dispositif de participation qui a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. En effet, les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise (article L3322-2 du Code du travail).
Ce dispositif prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

La question s'est posée de savoir si c'est au premier jour ou au dernier jour de chaque mois calendaire, qu'il convient de se placer pour apprécier si l'effectif de 50 salariés a été ou non atteint.
En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles avait considéré qu'il fallait se placer au premier jour de chaque mois calendaire pour apprécier si l'effectif de 50 salariés a été ou non atteint.

Par un arrêt du 8 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une interprétation opposée mais explicite :

  • le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des 12 mois précédents ;
  • l'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée.

Par ailleurs, la Cour précise que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte, pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/12/2010, cassation (09-65380)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L421-2, L442-1 et R442-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable (devenus L2312-8, L3322-1 et suivants, et R3322-1 du Code du travail);

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z... et B... et MM. A..., C..., E..., F..., G..., H..., I..., K... et L..., salariés de la société Bea Systems, aux droits de laquelle vient la société Oracle France, ont fait assigner leur employeur devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la constitution d'une réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos au 31 janvier 1998 ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que l'entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés et plus du mois de septembre 1997 au mois de janvier 1998, soit durant 5 mois, énonce, s'agissant de l'effectif du mois d'août 1997, qu'il convient de se placer au premier jour de chaque mois calendaire pour apprécier si l'effectif de 50 salariés a été ou non atteint ; qu'au 1er août 1997, l'entreprise comptait 48 salariés ; que le 4 août, 3 salariés ont été embauchés puis un 4ème l'a été le 18 août ; qu'ainsi, à la date du 1er août 1997, seule date qui puisse être retenue pour examiner si le seuil de 50 salariés a été atteint pour que soit respectée la condition de durée fixée à 6 mois au moins, la société Bea Systems n'employait que 48 salariés et n'était donc pas soumise à la constitution d'une réserve spéciale de participation pour l'exercice 1997-1998 ;

Attendu, cependant, d'une part, que le calcul de l'effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise, doit être effectué mois par mois au cours des 12 mois précédents ; que l'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée ; d'autre part, que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte, pour une unité, dans l'effectif du mois au cours duquel ils ont été engagés ;

Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-