Jurisprudence commentée

Le contrat de travail d'un salarié devenu cogérant de la société est suspendu pendant le temps de son mandat social

Le 18/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/01/2011, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui affirme que le mandat social a absorbé l'objet du contrat de travail, sans constater que le contrat de travail initialement conclu avait été rompu. Lors de la cessation du mandat social, l'exécution du contrat de travail reprend.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le fait pour un salarié, titulaire d'un contrat de travail, de devenir cogérant de la société, a-t-il pour conséquence de mettre un terme définitif au contrat de travail ? Le mandat social a-t-il absorbé l'objet du contrat de travail ou bien, ce dernier est-il seulement suspendu le temps où la personne est mandataire ?

Pour la Cour d'appel de Metz, le mandat social avait absorbé le contrat de travail, de sorte qu'au jour de la révocation du cogérant, il n'existait déjà plus de lien de subordination entre la société et le demandeur.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Selon la chambre sociale de la Cour, "en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire".
Le contrat de travail retrouve donc à s'appliquer à compter du jour de la révocation du mandat social. D'ailleurs, dans les faits, la société avait bien appliqué ce principe, puisque la notification du licenciement avait été effectuée postérieurement à cette date.
L'ancien salarié était donc fondé à saisir la juridiction prud'homale, et non le TGI, d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/01/2011, cassation (10-14896)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L1221-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1999 par la société Peiner, devenue Noell Reggiane france en qualité d'ingénieur technico-commercial, est devenu cogérant de cette société le 1er janvier 2001 avant d'être nommé directeur commercial le 1er juillet 2001 ; qu'il a été révoqué de ses fonctions de cogérant le 12 avril 2007, puis licencié par lettre du 17 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et licenciement ;

Attendu que pour infirmer le jugement et dire que la juridiction prud'homale était incompétente, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M. X... et la société Noell Reggiane France, le mandat social avait absorbé le contrat de travail ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une convention contraire dont elle aurait pu déduire une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Mme Collomp, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-