Jurisprudence commentée

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à une obligation de sécurité et charge de la preuve

Le 20/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/01/2011, il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les articles L4121-1 et suivants du Code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, mais aussi la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

En outre, l'employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à qui incombe la charge de la preuve du manquement évoqué ?

Pour la Cour d'appel de Toulouse, il appartient à la victime d'un accident du travail de prouver que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs, afin que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement. Si les éléments produits par la victime "ne sont pas suffisants, en l'absence d'éléments sur les faits ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction à l'article R4324-2 du code du travail dressé par l'inspecteur du travail sur les circonstances de l'accident et sur le lien de causalité entre eux", il s'agit d'une démission.

Faux estime la Cour de cassation, en statuant de la sorte le juge du fond a inversé la charge de la preuve.
Dans un attendu de principe, la Chambre sociale estime "qu'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/01/2011, cassation partielle (09-70838)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Biscuiterie Vital en qualité de conditionneuse, par contrats de travail temporaires successifs puis a été engagée par contrat à durée déterminée du 28 mai au 27 novembre 2007 ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 14 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et résilier le contrat aux torts de l'employeur ; que par courrier du 22 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude médicale et manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ;

Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient qu'il appartient à la victime d'un accident du travail de prouver que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que les éléments produits par la salariée ne sont pas suffisants, en l'absence d'éléments sur les faits ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction à l'article R4324-2 du Code du travail dressé par l'inspecteur du travail sur les circonstances de l'accident et sur le lien de causalité entre eux ;

Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les 2e et 3e branches du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission et déboute celle-ci de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Mme Collomp, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-