Jurisprudence commentée

Même en l'absence de faute, une lésion dentaire survenue lors de l'intubation du patient peut être indemnisée

Le 21/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/01/2011, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé tels que les anesthésistes ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de soins qu'en cas de faute. L'aléa thérapeutique se définit comme la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un patient a fait l'objet d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. Ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, le patient a recherché la responsabilité du praticien.

Le juge de proximité a rejeté sa demande, au motif qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien qui avait procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique. Il estima que le préjudice relevait d'un aléa thérapeutique.
La jurisprudence définit l'aléa thérapeutique comme "la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé".

Aussi, la question s'est posée de savoir si la maladresse commise lors d'une intervention engageait la responsabilité du praticien sur qui pèse une obligation de précision du geste chirurgical, et qui est exclusive de la notion de risque, dès lors qu'aucune anomalie constatée chez le patient ou aucune circonstance particulière ne rendait l'atteinte inévitable ?

Par un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de cassation estime qu'à défaut de constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, le juge ne pouvait considérer que le préjudice découlait d'un aléa thérapeutique n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2011, cassation (10-17357)

Vu l'article L1142-1, I, du Code de la santé publique ;

Attendu que M. X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X... a recherché la responsabilité du praticien ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la juridiction de proximité a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Y... qui avait procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique et que le préjudice relevait en conséquence d'un aléa thérapeutique ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau

M. Bargue, conseiller faisant fonction de Président

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