Jurisprudence commentée

Le licenciement pour perturbations créées par les absences répétées pour maladie du salarié est illicite

Le 21/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/12/2010, selon le Code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé. Le licenciement pour perturbations créées par les absences répétées pour maladie et nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié, a pour véritable cause la maladie du salarié, dès lors que les absences, toutes justifiées par des arrêts de travail, lui étaient systématiquement reprochées et que la société pouvait aisément procéder à son remplacement lorsqu'il était absent.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié engagé par un constructeur automobile en qualité d'agent de production, a été licencié pour "perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif". Estimant que son licenciement était fondé par son état de santé, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer à titre provisionnel une somme représentant le salaire dont il avait été privé depuis le licenciement.

Le juge du fond relève que les absences pour maladie du salarié étaient toutes justifiées par des arrêts de travail, et que ces arrêts de travail étaient systématiquement reprochés en eux-mêmes au salarié, soit par courriers réitérés, soit lors de ses notations successives.
Ensuite, le juge considère que l'employeur, employant 3.600 salariés, ne pouvait alléguer d'une désorganisation occasionnée par les absences répétées du salarié exerçant la fonction d'agent de production : une fonction "utile mais non essentielle et facilement remplaçable".
Enfin, après avoir rappelé que l'article L1132-1 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la Cour d'appel de Douai juge le licenciement nul, au motif que les absences pour raison de santé, auxquelles la société pouvait aisément faire face, constituaient en réalité la véritable cause du licenciement.

L'employeur forma un pourvoi en cassation estimant que le licenciement était justifié par le fait que le caractère inopiné et imprévisible des absences du salarié rendait impossible son remplacement par du personnel intérimaire et ce d'autant plus que l'activité qu'il occupait au sein du secteur presses demandait des compétences qui nécessitent une formation longue ainsi qu'une expertise.

La Cour de cassation rejette cette argumentaire pour confirmer la nullité du licenciement. Dès lors que "les absences pour maladie du salarié toutes justifiées par des arrêts de travail lui étaient systématiquement reprochées en elles-mêmes, soit par courriers réitérés soit lors de ses notations successives et qu'elles étaient encore visées dans la lettre de licenciement", alors ces absences pour raison de santé "auxquelles la société pouvait aisément faire face, constituaient en réalité la véritable cause du licenciement, ce qui le rendait nul".
Le licenciement constituait un trouble manifestement illicite que le juge pouvait faire cesser, conformément à la demande du salarié, en ordonnant la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, n'est pas justifié : le licenciement pour perturbations créées par les absences répétées du salarié ayant nécessité de procéder à son remplacement définitif, dès lors que les absences répétées pour maladie du salarié étaient justifiées par des arrêts de travail, et ce d'autant plus que l'employeur disposait de la structure nécessaire à son remplacement temporaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu'à défaut pour l'employeur d'avoir soutenu devant le juge du fond, que le salarié avait perçu des revenus de remplacement durant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, le juge pouvait allouer au salarié une indemnité représentant la totalité du montant des salaires dont il avait été privé depuis son licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/12/2010, rejet (09-43074)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé le 27 août 2001 par la société Toyota en qualité d'agent de production, a été licencié pour perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer à titre provisionnel une somme représentant le salaire dont il a été privé depuis le licenciement ;

Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :

1) - Que, si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre Il de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de ce dernier dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en estimant que, par principe, la société Toyota ne pouvait pas alléguer d'une désorganisation occasionnée par les absences répétées de M. X..., au seul motif qu'elle compte 3.600 salariés et que la fonction d'agent de production serait " utile mais non essentielle et facilement remplaçable ", sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si les tâches concrètement effectuées par M. X... ne nécessitaient pas des compétences techniques particulières empêchant son remplacement par un travailleur temporaire en cas d'absence inopinée et si, dès lors, la répétition des absences ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1232-1 du code du travail ;

2) - Que la société Toyota exposait dans ses écritures d'appel que M. X..., qui était classé au niveau 3 de la catégorie d'agent de production, travaillait au sein d'une équipe de sept personnes et disposait de la formation et des compétences lui permettant d'exercer l'intégralité des tâches sur le " process A 01 " et d'être autonome sur le " process A02 " ; qu'elle exposait que certaines tâches, notamment de pilotage de la presse ou la manipulation du palettiseur robotisé, habituellement dévolues à M. X..., nécessitaient plusieurs années de formation, de sorte qu'il était impossible en cas d'absence non planifiée de M. X... de le remplacer " au pied levé " par un intérimaire, et que c'était son chef d'équipe qui se trouvait alors contraint d'effectuer ces tâches et de délaisser ainsi le travail qui lui incombait ; que la société Toyota produisait à cet égard un tableau de polyvalence récapitulant les différentes tâches dévolues à M. X... et aux différents membres de son équipe, ainsi que les attestations de ces derniers exposant les conséquences des absences répétées et inopinées de M. X... sur leurs conditions de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs péremptoires des conclusions de l'exposante qui étaient de nature à établir que, nonobstant le nombre de salariés dans l'entreprise, la spécificité du poste et de la formation de M. X... faisaient que les absences répétées de ce dernier perturbaient gravement la bonne marche de son service, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) - Que l'absence de justification par l'employeur de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié en raison de ses absences répétées pour maladie ne rend pas le licenciement motivé par les incidences des absences sur la situation de l'entreprise nul mais sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, la société Toyota avait justifié le licenciement de M. X... par le fait que " le caractère inopiné et imprévisible de ses absences rend impossible son remplacement par du personnel intérimaire et ce d'autant plus que l'activité qu'il occupait au sein du secteur presses demande des compétences qui nécessitent une formation longue ainsi qu'une expertise ", que ces absences empêchaient ses leaders et chefs d'équipe d'effectuer les tâches qui leur étaient dévolues, et que cette situation rendait nécessaire son remplacement définitif ; qu'en ordonnant à la société Toyota de poursuivre sous astreinte le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1132-4, L232-1 et R1455-6 du code du travail ;

4) - Que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont il a été privés ; qu'il en résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi, les revenus qu'il a tirés d'une autre activité et les revenus de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période ; qu'en allouant à M. X... une provision égale au montant de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir entre septembre 2008 et son retour effectif à son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L1132-1, L1132-4 et R1455-6 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L1132-1 du Code du travail aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, la cour d'appel, après avoir relevé que les absences pour maladie du salarié toutes justifiées par des arrêts de travail lui étaient systématiquement reprochées en elles-mêmes, soit par courriers réitérés soit lors de ses notations successives et qu'elles étaient encore visées dans la lettre de licenciement, a constaté, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que ces absences pour raison de santé auxquelles la société pouvait aisément faire face constituaient en réalité la véritable cause du licenciement, ce qui le rendait nul, et en a justement déduit que le licenciement constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le salarié avait perçu des revenus de remplacement, a fixé discrétionnairement la somme qu'elle lui a allouée dans la limite du montant des salaires dont il avait été privé depuis le licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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