Jurisprudence commentée

Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative en cas de pluralité de délégués

Le 24/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/01/2011, il ressort des dispositions de l'article L2232-17 du Code du travail qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, lors des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, la Fédération des transports CGT, la Fédération générale des transports CFTC et la Fédération des transports et de la logistique CGT-FO ont prétendu intégrer dans leur délégation l'ensemble de leurs délégués syndicaux. L'entreprise, contre cette position, saisit en référé le juge afin que chaque délégation litigieuse soit limitée à 4 personnes dont 2 délégués syndicaux.

Selon l'article L2232-17 du Code du travail, "la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées".
"A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux".

De ces dispositions, le juge du fond en déduit que le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative étant au moins de deux, ce minimum peut être dépassé sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur.

Faux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2011 : "en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/01/2011, cassation sans renvoi (09-69732)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2232-17 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations ; qu'à défaut d'accord, le nombre de salariés qui complètent la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ; qu'il en résulte qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que lors des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise Heppner pour l'année 2009, la Fédération des transports CGT, la Fédération générale des transports CFTC et la Fédération des transports et de la logistique CGT-FO ont prétendu intégrer dans leur délégation l'ensemble de leurs délégués syndicaux ;

Attendu que pour débouter la société Heppner de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, l'arrêt retient qu'au regard de l'évidence nécessaire, la parfaite clarté de ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que, sauf accord entre l'employeur et l'ensemble des participants à la négociation au sein de l'entreprise Heppner, chaque délégation syndicale sera composée de deux délégués syndicaux, éventuellement complétée par deux salariés ;

Mme Collomp, Président

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