Jurisprudence commentée

L'action en réparation de la rupture du contrat d'agent commercial se prescrit dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

Le 25/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2011, l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Le point de départ de ce délai de déchéance s'entend de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

La question s'est posée de savoir si, pour apprécier la prescription du délai d'un an, il fallait prendre en compte le jour de la fin effective de la relation contractuelle ou le jour de la fin du contrat tel que prévu dans les relations contractuelles ?

En l'espèce, la société met un terme au contrat de son agent commercial avec effet au 24 février 2006, alors que la fin du délai de préavis était fixé au 28 février 2006. Par assignation du 27 février 2007, l'ancien agent commercial saisit le tribunal d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice.

Pour accueillir la demande, et allouer près de 48.000 euros d'indemnité de rupture, le juge du fond retient que "la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de rupture du 24 novembre 2005, conformément au contrat qui indique que ce délai doit coïncider avec la fin du mois civil".

Pour la Cour de cassation le point de départ du délai de déchéance du droit à réparation s'entend de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé.

Dès lors que l'agent commercial avait exécuté son contrat jusqu'au 24 février 2006 et non au delà, la cessation effective du contrat était intervenue à cette date, de sorte que l'action engagée le 27 février 2007 était prescrite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/01/2011, cassation (09-72510)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L134-12 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Bedin (le Cabinet Bedin) a mis un terme au contrat de son agent commercial, Mme X..., à effet au 24 février 2006 ; que par assignation du 27 février 2007, Mme X... a saisi le tribunal d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice ;

Attendu que pour déclarer recevable cette action et condamner le Cabinet Bedin à payer à Mme X... une indemnité de rupture, l'arrêt retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de rupture du 24 novembre 2005, conformément au contrat qui indique que ce délai doit coïncider avec la fin du mois civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait exécuté son contrat jusqu'au 24 février 2006 et non au delà, de sorte que la cessation effective du contrat était intervenue à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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