Jurisprudence commentée

L'employeur qui tarde à délivrer l'attestation Assedic au salarié qui a quitté son entreprise doit l'indemniser

Le 27/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/12/2010, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Dès lors que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contient la réclamation de l'attestation Assedic, et qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, ce retard est préjudiciable au salarié et ouvre droit à dommages et intérêts, en l'espèce évalués à 2. 000 euros.

Analyse de la décision de jurisprudence

En vertu de l'article R1234-9 du Code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage. Toutefois, aucun délai ni sanction n'est prévu en cas de manquement à cette obligation.

Le fait pour un employeur, 3 mois après la rupture du contrat de travail du salarié, de n'avoir toujours pas délivré à celui-ci son attestation Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage, cause t-il au salarié un préjudice qu'il est tenu de réparer ?

Par un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a confirmé la décision du juge du fond ayant alloué au salarié 2.000 euros de dommages et intérêts pour la fourniture tardive par l'employeur de l'attestation Assedic. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en février 2007.

En l'espèce, la Cour a constaté que la saisine de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation Assedic et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, vallait mise en demeure. Dès lors qu'au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud'hommes, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, le juge a pu estimer que ce retard était préjudiciable au salarié, et allouer à titre de réparation du préjudice subit une somme de 2.000 euros sans que le salarié ait à démontrer l'étendue de son préjudice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/12/2010, rejet (09-68742)

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que M. X... a été engagé par la société Restalliance à compter du 2 mars 2004 en qualité de chef gérant, statut agent de maîtrise ; que contestant son licenciement intervenu le 3 octobre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la remise de l'attestation ASSEDIC et au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'attestation ASSEDIC étant quérable, il appartient au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance de l'attestation ASSEDIC de justifier qu'il l'a réclamée et qu'il s'est heurté à l'inertie de l'employeur ; qu'en condamnant la société Restalliance à payer à M. X... des dommages et intérêts du seul fait que, le jour des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes de Nice, le 28 janvier 2008, l'employeur n'avait toujours pas remis à M. X... une attestation ASSEDIC en original pour un licenciement remontant à plus de 3 mois sans même s'assurer de la date à laquelle le salarié l'aurait réclamée et constater que ce dernier se serait heurté à une réticence fautive de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l'attestation ASSEDIC, que, le jour des plaidoiries devant le conseil de prud'hommes, le 28 janvier 2008, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 juin 2009 ;

M. Gosselin, conseiller faisant fonction de Président

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