Jurisprudence commentée

Le salarié peut être déclaré inapte au cours d'un examen pratiqué pendant l'arrêt maladie

Le 28/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/01/2011, si le salarié a fait l'objet au cours de son arrêt maladie professionnelle, d'une seconde visite médicale ayant abouti à une déclaration d'inaptitude totale, alors la période de suspension du contrat de travail a pris fin avec cette visite, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant après cette date. A une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude totale à travailler prononcé dans le mois qui a suivi cette visite.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le médecin du travail peut-il pratiquer un examen pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie et conclure à l'inaptitude du salarié ?

En l'espèce, un salarié en arrêt de travail continu pour maladie professionnelle du 6 février 1999 au 7 juillet 2002, a fait l'objet d'une seconde visite médicale auprès du médecin du travail, le 9 avril 2002. Après que le médecin ait conclu à l'inaptitude totale du salarié, l'employeur a prononcé le licenciement du salarié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement, le 29 avril suivant.

Pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le juge du fond a considéré qu'au jour du licenciement, le salarié ne se trouvait plus en période de suspension de son contrat de travail, la visite médicale de reprise ayant mis fin à celle-ci.

Estimant que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle ci, ne constituait pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte, un pourvoi est formé par le salarié.

Par un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation a relevé que "le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale", de sorte que "la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant".

Sur une question annexe de procédure, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, à savoir en l'espèce, celle portant sur la clause de non-concurrence, sont recevables même en appel.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/01/2011, cassation partielle (08-70060)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 par la société Presta'Breizh ; qu'il a été licencié par lettre du 29 avril 2002, à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 9 avril 2002 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte ; que le licenciement d'un salarié en période de suspension du contrat de travail est nul ; qu'en jugeant néanmoins, après avoir relevé que M. X... avait bénéficié d'un arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002, qu'il avait été déclaré inapte par le médecin du travail au cours d'une visite qui avait eu lieu le 9 avril 2002 et avait pu être licencié le 29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L1226-9, R4624-21, R4624-23, R4624-24 et R4624-31 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article R1452-7 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que ce dernier s'est désisté de celle-ci en première instance, et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que, d'autre part, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en sa demande formée au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Mme Collomp, Président

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