Jurisprudence commentée

L'employeur à qui le salarié reproche un licenciement irrégulier en raison de sa participation à une grève doit justifier sa décision

Le 31/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/01/2011, lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève. Dès lors que le juge requalifie le CDD en CDI, le fait pour l'employeur de justifier la rupture du contrat de travail par l'arrivée du terme du CDD, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon le Code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des principes de non-discrimination à l'égard des salariés grévistes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l'espèce, un salarié en CDD voit son contrat de travail rompu à son terme par son employeur alors qu'il participait à une grève. Il saisit le Conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, et obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes.

Pour débouter le salarié de sa demande principale, le juge du fond retient qu'il ressort de l'ensemble des explications des parties que cette rupture n'avait aucun lien avec le mouvement de grève auquel le salarié a participé, mais résultait uniquement de la survenance du terme du contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée. Mais dans le même temps, le juge requalifie le CDD en CDI, de sorte que le licenciement n'était donc pas nul, mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle que "lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève".

Dès lors qu'en l'espèce, du fait de la requalification du contrat en CDI, l'arrivée du terme du CDD ne constituait pas un élément objectif de preuve de la rupture du contrat de travail, et que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié participait, alors l'argument du salarié selon lequel la rupture était en rapport avec sa participation à la grève devait être admis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/01/2011, cassation partielle (09-43547)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par contrats à durée déterminée, dont le dernier venait à échéance le 15 mai 2003, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L2511-1, L1132-1 et L1134-1 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites par celui-ci qu'une partie du personnel de la société se trouvait en grève depuis le 12 mai 2003 et que lui-même figurait au nombre des grévistes jusqu'à la rupture de son contrat de travail, mais qu'il ressort de l'ensemble des explications des parties que cette rupture n'avait aucun lien avec le mouvement de grève auquel il a participé, mais résultait uniquement de la survenance du terme du contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée, alors que les parties se trouvaient, par l'effet de la requalification, liées par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 février 2002, que le licenciement de M. X... n'était donc pas nul, mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié participait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la nullité de son licenciement, et a condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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