Jurisprudence commentée

En cas de différence de salaires, l'employeur doit démontrer l'utilité des diplômes au regard des fonctions exercées

Le 01/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2011, sous le visa du principe "à travail égal, salaire égal", la Cour de cassation considère qu'une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que si l'employeur démontre l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées. En d'autres termes, si les compétences acquises par un salarié ne lui sont d'aucune utilité pour le poste qu'il occupe, il ne peut bénéficier d'un salaire plus élevé par rapport aux autres salariés occupant un emploi similaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

La chambre sociale de la Cour de cassation confirme par un arrêt du 11 janvier 2011, que pour apprécier le principe "à travail égal, salaire égal", il faut tenir compte des diplômes acquis par le salarié dès lors qu'ils sont utiles à l'exercice de la fonction occupée.

La Cour estime en effet "qu'une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées".
En d'autres termes, l'employeur doit démontrer en quoi le diplôme d'un salarié invoqué à l'appui d'une différence de rémunération par rapport à un autre salarié, présente une telle utilité pour lui.

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des juges, Mme X. exerçant la profession de visiteuse commerciale invoquait la violation du principe à travail égal, salaire égal, par rapport à deux de ses collègues elles aussi visiteuses médicales.
L'une était trilingue, ce que Mme X. n'était pas, l'autre était diplômée d'une école supérieure de commerce, soit un niveau supérieur à la licence de Mme X.

Pour la Cour de cassation, le juge du fond ne peut se contenter de constater qu'il existe une différence de diplômes entre les salariés pour justifier une différence de rémunération, "sans rechercher en quoi le diplôme litigieux présentait une telle utilité pour l'employeur".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2011, cassation partielle (09-66785)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2000 par la société L., en qualité de déléguée médicale généraliste ; que la salariée a démissionné de son poste le 12 janvier 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à lui payer diverses sommes à titre de complément d'indemnités journalières, de complément de treizième mois, de primes d'ancienneté, de gratification dite de réseau et recall test, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, abus de droit et réparation du préjudice causé par la violation du droit conventionnel ;

(...)

Mais sur le cinquième moyen :

Vu le principe à travail égal, salaire égal ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal l'arrêt retient que l'employeur établit que M. Y... est visiteur médical depuis 1990, que son ancienneté justifiait objectivement un salaire supérieur, notamment en raison de la prime conventionnelle d'ancienneté, que Mme Z... est visiteuse médicale trilingue, ce que Mme X... n'est pas, que Mme A... est diplômée d'une école supérieure de commerce, niveau supérieur à la licence de Mme X..., de sorte que les différences de salaire étaient objectivement fondées ;

Attendu cependant qu'une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi le diplôme litigieux présentait une telle utilité pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal, l'arrêt rendu entre les parties le 26 février 2009 par la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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