Jurisprudence commentée

Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise lors de la mise en place des délégués du personnel

Le 03/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/01/2011, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans le décompte de l'effectif de cette entreprise, notamment pour la détermination du seuil de 11 salariés impliquant la tenue de l'élection des délégués du personnel, peu importe l'entreprise dans laquelle ils ont choisi d'être électeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires d'un immeuble employait 8 salariés et disposait de 6 autres salariés mis à disposition par une entreprise extérieure pour le service de la cuisine.
Un syndicat a demandé la tenue d'élections de délégués du personnel, en alléguant que l'effectif de la résidence était d'au moins 11 salariés. En l'absence de réponse de l'employeur, le syndicat a saisi le tribunal d'instance, le 6 avril pour demander l'organisation de ces élections. Le 5 mai suivant, le contrat de travail des salariés mis à disposition a été transféré à un nouveau prestataire A. qui avait repris le marché de leur précédent employeur, et 4 des 6 salariés ont déclaré vouloir voter pour les institutions représentatives de leur nouvel employeur.

Pour dire que le seuil de 11 salariés était atteint et condamner le syndicat de copropriétaires de l'immeuble à organiser les élections de délégués du personnel, le juge du fond retient que les salariés mis à disposition de la résidence-services par le prestataire A. remplissaient les conditions fixées par l'article L1111-2 du Code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement.

La Cour de cassation confirme cette position en rappelant que "selon l'article L1111-2 du Code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte".

Dès lors que les salariés mis à disposition d'une entreprise, remplissent cette condition, ils doivent être pris en compte pour l'application de l'article L2312-2 du Code du travail selon lequel la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, peu important que certains d'entre eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L2314-18-1 du Code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie.

En conséquence, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans le décompte de l'effectif de cette entreprise, notamment pour la détermination du seuil de 11 salariés impliquant la tenue de l'élection des délégués du personnel, peu importe l'entreprise dans laquelle ils ont choisi d'être électeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2011, rejet (10-60296)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Nice 11 juin 2006), que par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Cimiez d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant que l'effectif de cette résidence était d'au moins 11 salariés compte tenu de l'emploi de 8 salariés et de la présence de 6 autres mis à disposition par une entreprise extérieure pour le service de la cuisine ; qu'en l'absence de réponse de l'employeur, l'union locale a saisi le tribunal d'instance, le 6 avril 2010 pour demander l'organisation de ces élections ; que le 5 mai 2010, le contrat de travail des salariés mis à disposition a été transféré à l'entreprise Avenance, qui avait repris le marché de leur précédent employeur, quatre d'entre eux indiquant par écrit vouloir voter pour les institutions représentatives de leur nouvel employeur ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins de Cimiez fait grief au jugement d'avoir dit que le seuil de 11 salariés était atteint tant le 7 janvier 2010 qu'à la date de requête le 6 avril 2010 et après le transfert des salariés et de le condamner en sa qualité d'employeur à organiser les élections de délégués du personnel alors selon le moyen, qu'en décidant, pour déterminer si le seuil d'effectif pour les élections des délégués du personnel était atteint, que les salariés mis à disposition de la résidence-services par le prestataire Avenance remplissaient les conditions fixées par l'article L1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L1111-2 et L2312-2 du Code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L1111-2 du Code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte ; qu'il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour l'application de l'article L2312-2 du Code du travail selon lequel la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, peu important que certains d'entre eux aient choisi, en application des dispositions prévues par l'article L2314-18-1 du Code du travail d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie ;

D'où il suit que le tribunal qui a constaté que 5 des 6 salariés mis à disposition par la société Avenance remplissaient les conditions légales pour être décomptés dans les effectifs du syndicat des copropriétaires, ce dont il résultait que ce dernier occupait au moins 11 salariés, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Morin, conseiller faisant fonction de Président

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