Jurisprudence commentée

Conditions d'admission des actions préventives en suppression de clauses illicites figurant dans un contrat de location saisonnière

Le 04/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/02/2011, l'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une association de défense des droits des consommateurs a assigné une association locale proposant des locations de vacances afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette association.
Le juge du fond a ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location, mais a rejeté les autres demandes relatives notamment au contrat-type utilisé par cette association et proposé à ses membres par la fédération nationale.

Pour la Cour d'appel de Grenoble, les associations nationales en cause ont la qualité de professionnels participant à l'industrie du tourisme et des loisirs, mais elles n'effectuent aucune location et n'interviennent pas directement auprès des locataires. L'absence de trace de leur intervention directe aux contrats de location saisonnière ne permet pas d'envisager que les consommateurs soient confrontés à ces associations en tant que victimes d'éventuels abus de leur part, faute de bénéficier de prestations effectives et rémunérées en tant que telles, avant, pendant ou après la location.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis. Dans son arrêt du 3 février, elle considère sous le visa des articles L132-1 et L421-6 du Code de la consommation, que "l'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée".
Dès lors, l'action en suppression des clauses abusives devait être admise.

S'agissant des dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970, relatives à l'illégalité des clauses interdisant la présence d'animaux familiers, elles s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/02/2011, cassation partielle (08-14402)

Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacances Isère) afin d'obtenir la suppression de clauses, qu'elle qualifiait d'abusives ou illicites, figurant dans un contrat de location saisonnière proposé par cette association ; que la Fédération nationale des locations de France Clévacances est intervenue volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a ordonné la suppression, dans le contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances, de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location et a rejeté les autres demandes ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, après avis de la troisième chambre :

Attendu que l'association Clévacances Isère et la Fédération nationale des locations de France Clévacances font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location, alors, selon le moyen :

1) - Qu'est irrecevable la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle de contrat de location saisonnière entre un non professionnel et un particulier comportant une clause prétendument illicite dès lors que cette association ne propose pas elle-même ce contrat aux consommateurs et n'est pas partie à ce contrat de location saisonnière, quand bien même cette clause serait destinée aux consommateurs ; qu'en retenant que l'UFC 38 était recevable à agir à l'encontre de l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère et la Fédération nationale des locations de France Clévacances en suppression d'une clause illicite contenue dans un contrat de location saisonnière entre un propriétaire non professionnel et un consommateur auquel ces dernières ne sont pas parties du seul fait que cette clause est destinée aux consommateurs, peu important qu'elle soit proposée ou non par le professionnel, la cour d'appel a violé l'article L421-6 du code de la consommation ainsi que les articles 1134 et 1165 du code civil ;

2) - Que l'interdiction formulée par l'article 10 de la loi (n°70-598) du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat de location toute stipulation tendant à exclure la détention d'un animal familier ne concerne que les locaux d'habitation ; que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée ; qu'en décidant que devait être supprimée, comme étant illicite, la clause du contrat permettant au propriétaire d'exclure la détention d'un animal familier dans les locaux loués alors même qu'il s'agissait d'une location saisonnière, la cour d'appel a violé derechef, par fausse application, l'article L241-6 du Code de la consommation ainsi que l'article 10 de la loi (n°70-598) du 9 juillet 1970 ;

Mais attendu, d'abord, que l'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ; qu'ensuite, les dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause, contrevenant à ce texte, offrant la faculté d'interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux d'habitation donnés en location ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles L132-1 et L421-6 du Code de la consommation ;

Attendu que l'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ;

Attendu que pour retenir l'irrecevabilité de l'action en suppression de clauses abusives engagée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de l'association Clévacances Isère et de la Fédération nationale des locations de France Clévacances, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que ces associations, ayant la qualité de professionnels participant à l'industrie du tourisme et des loisirs, n'effectuent aucune location et n'interviennent pas directement auprès des locataires et ajoute, par motifs adoptés, que l'absence de trace de leur intervention directe aux contrats de location saisonnière ne permet pas d'envisager que les consommateurs soient confrontés à ces associations en tant que victimes d'éventuels abus de leur part, faute de bénéficier de prestations effectives et rémunérées en tant que telles, avant, pendant ou après la location ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il ordonne la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location, en ce qu'il dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte et en ce qu'il donne acte à la Fédération nationale des locations de France Clévacances et à l'association Clévacances Isère de leur engagement de procéder à diverses modifications des conditions générales du contrat type de location saisonnière Clévacances, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

M. Charruault, Président

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