Jurisprudence commentée

La délégation du pouvoir de licencier dans une SAS peut être donnée sans qu'un écrit soit nécessaire

Le 07/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/01/2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la position défendue par la chambre mixte de la même Cour en novembre 2010, selon laquelle dans une société par actions simplifiée (SAS) les représentants légaux peuvent déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Elle précise qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit : elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 26 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la position défendue par la chambre mixte le 19 novembre 2010, à propos de la délégation de pouvoir dans une SAS.

Elle confirme que si la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.
Elle ajoute qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, pour en conclure qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

En l'espèce une salariée est licenciée par une lettre signée par la représentante légale de la SAS, le jour même où cette dernière perd ses fonctions de représentant légal de la société pour en devenir directeur général. La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Pour condamner la société à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge du fond retient que les pouvoirs de la signataire de la lettre de licenciement, en matière de licenciement, étaient désormais subordonnés à l'accord du nouveau président, et qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation pour procéder à un licenciement, de sorte que celui de la salariée avait été prononcé par une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de directeur général, laquelle devait être considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier. Le licenciement n'était donc entaché d'aucun vice de procédure sur ce point.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/01/2011, cassation partielle (08-43475)

Sur le premier moyen :

Vu l'article L227-6 du Code de commerce, ensemble les articles L1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X. a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Edirnark le 11 mai 1998 en qualité d'assistante de production, par contrat à durée déterminée, prolongé par contrat à durée indéterminée en février 1999 ; qu'elle a été promue en 2001 responsable, puis en mars 2004, directrice, de la production commerciale ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2005 par une lettre signée par Mme Y... en sa qualité de directeur général de la SAS ; que Mme X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner la société Edimark à payer à Mme X. une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre licenciant la salariée le 21 février 2005 avait été signée par Mme Y., qui venait le jour même de perdre ses fonctions de représentant légal de la société par actions simplifiée pour en devenir directeur général, que les pouvoirs de celle-ci en matière de licenciement étaient désormais subordonnés à l'accord du nouveau président, et qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation pour procéder à un licenciement, que celui de Mme X... avait été prononcé par une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir ;

Attendu, cependant, que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne exerçant les fonctions de directeur général et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Edimark à payer à Mme X... la somme de 50.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à cette société le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par Mme X. dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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