Jurisprudence commentée

Le juge ne peut réduire le montant figurant dans une clause de dédit permettant au contractant de se soustraire à son obligation

Le 08/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2011, la clause de dédit n'est pas une clause pénale, de sorte qu'elle prive le juge de la faculté d'en réduire le montant. Pour la Cour, la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à la partie contractante de se soustraire à cette exécution. Elle exclue le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la société S. s'engage à acheter à la société coopérative agricole des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme. Celle-ci s'engage à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20%. Le contrat permet toutefois à la société coopérative de renoncer au rachat contre abandon, à la société S. de l'acompte versé, à titre d'indemnité de dédit.
A l'échéance convenue au contrat, la coopérative indique à la société S. qu'elle ne souhaite pas lever l'option.

Estimant que la somme conservée par la société S. était excessive, la coopérative l'assigne en justice et demande que l'indemnité soit qualifiée de clause pénale, et indirectement, sa réduction par le juge après expertise.
La Cour d'appel de Bordeaux déclare dissuasif le montant de l'indemnité de dédit stipulé en faveur de la société S. et ordonne sa réduction. Mais la Cour de cassation ne partage pas l'interprétation faite du contrat par les juges du fond.

Sous le visa de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil - selon lequel le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue par une clause pénale, si elle est manifestement excessive ou dérisoire - la Cour de cassation rappelle que "la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation".

La clause de dédit est la faculté accordée par le contrat à l'une partie, de se soustraire à l'exécution de son obligation, contre le versement d'une indemnité convenue à l'avance, de sorte que n'étant pas assimilée à des dommages et intérêts, l'indemnité versée était le corollaire de la renonciation à l'exécution de l'obligation. Le juge n'a pas le pouvoir de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue par les parties dans une clause de dédit.

En conséquence, l'indemnité de dédit stipulée dans un contrat de vente à terme en contrepartie du droit de repentir que l'acquéreur s'est réservé, n'est pas susceptible de révision judiciaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 18/01/2011, cassation partielle (09-16863)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par protocole d'accord du 31 mai 1991, la société Sogestock s'est engagée à acheter à la société coopérative agricole Unicoop (la société Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant le paiement d'un acompte de 20%, sauf à renoncer au rachat contre abandon à la société Sogestock de l'acompte versé à titre "d'indemnité de dédit" ; qu'à l'échéance prorogée de l'option de rachat, la société Unicoop a indiqué, le 4 juin 1997, à la société Sogestock qu'elle ne souhaitait pas lever l'option ; que sur assignation de la société Unicoop, par jugement du 18 avril 2002, le tribunal, refusant de qualifier l'indemnité de clause pénale, a ordonné une expertise pour fixer le montant de l'indemnité de dédit ; que, par jugement du 4 novembre 2004, le tribunal a rejeté la demande de la société Unicoop tendant à la révision judiciaire de l'indemnité de dédit ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que pour déclarer dissuasif le montant de l'indemnité de dédit stipulé en faveur de la société Sogestock, ordonner sa réduction à la somme de 1.735.826 euros et, après compensation des créances et dettes réciproques, limiter à la somme de 346 598 euros hors TVA le montant de la créance de la société Sogestock admise au passif du redressement judiciaire de la société Unicoop, après avoir relevé qu'il résultait du jugement mixte du 18 avril 2002 contre lequel appel n'avait pas été interjeté, que les indemnités de dédit ne sont pas révisables judiciairement, sauf si, en raison de leur montant, elles dissuadent le débiteur d'exercer sa faculté de repentir, et des calculs effectués par l'expert désigné que la somme à verser à titre de dédit suffisait à démontrer le caractère dissuasif du montant de cette indemnité, la cour d'appel a décidé d'en réduire le montant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à la société Unicoop de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare dissuasif le montant de l'indemnité de dédit et ordonne, en conséquence, sa réduction à la somme de (1.735.826,00 euros), l'arrêt rendu le 10 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (RG n° 06/04206) ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Unicoop, M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Unicoop et M. Y... en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Mme Pinot, conseiller faisant fonction de Président

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