Jurisprudence commentée

Nouvelle position de la Cour de cassation concernant l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration

Le 09/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2011, sous le visa de l'article L225-42 du Code de commerce, la Cour de cassation considère dans un arrêt du 8 février 2011 que l'action en nullité d'une convention visée à l'article L225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention, mais que, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. Dès lors qu'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, en 1990, la société V. dont M. X. était le représentant légal, a souscrit au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs des sociétés anonymes V. et D., des contrats d'assurance permettant le versement d'une indemnité de fin de carrière.
Le 2 octobre 1998, M. X. a cédé la totalité des actions représentant le capital de la société V. ainsi qu'une partie de celles représentant le capital de la société D.
Lors de son départ en retraite, le 9 octobre 1998, M. X. a perçu des indemnités de fin carrière découlant de ces conventions.

La société ayant acquis les sociétés V. et D., fait valoir que les contrats d'assurance "indemnités de fin de carrière", auxquels M. X. était intéressé, étaient nuls à l'égard de ce dernier pour avoir été conclus sans autorisation du Conseil d'administration. Elle a demandé sa condamnation au remboursement des sommes reçues. M. X. leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale.

Le juge du fond a relevé que les attestations versées aux débats démontrent que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions conclues en 1990 mais que cette connaissance ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer la décision du conseil d'administration, et retenu que l'approbation par les assemblées générales des sociétés V. et D. des comptes des exercices au cours desquels les cotisations étaient prélevées en exécution de ces conventions ne suffisait pas à démontrer que celles-ci avaient été révélées.
La Cour d'appel ajoute que la révélation pour les sociétés concernées s'est faite en réalité le 9 décembre 1998, date de paiement des indemnités de fin de carrière, de sorte que l'action de la société V. devait être accueillie.

Par un arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation fait une nouvelle lecture de l'article L225-42 du Code du commerce et retient que l'action en nullité d'une convention visée à l'article L225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Pour la Cour de cassation, s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention doit s'apprécier à l'égard de la personne qui exerce l'action, de sorte qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si les conventions litigieuses avaient été dissimulées au membres des Conseils d'administration, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'arrêt est cassé et les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Reims afin qu'il soit à nouveau statué.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 08/02/2011, cassation partielle (10-11896)

Vu l'article L225-42 du Code de commerce ;

Attendu que l'action en nullité d'une convention visée à l'article L225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; que les conséquences ainsi tirées du texte susvisé, qui s'écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976, sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass / Com. 20 février 2007, pourvoi n°04-16438), que le 2 octobre 1998, M. X... a cédé à M. Y..., qui s'est substitué la société Safival, la totalité des actions représentant le capital de la société anonyme Vacherand ainsi qu'une partie de celles représentant le capital de la société anonyme Docks du bâtiment ; qu'en 1990, la société Vacherand, dont M. X...était le représentant légal, avait souscrit auprès de la caisse mutuelle d'assurance sur la vie, au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs des deux sociétés, des contrats d'assurance permettant le versement d'une indemnité de fin de carrière ; que lors de son départ en retraite, le 9 octobre 1998, M. X...a perçu des sociétés Vacherand et Docks du bâtiment les indemnités découlant de ces conventions ; que la société PB et M Ile de France Nord (PB et M), venant aux droits des sociétés Vacherand et Docks du bâtiment, faisant valoir que les contrats d'assurance "indemnités de fin de carrière", auxquels M. X...était intéressé, étaient nuls à l'égard de ce dernier pour avoir été conclus sans autorisation du conseil d'administration, ont demandé sa condamnation au remboursement des sommes reçues à ce titre ; que M. X...leur a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Vacherand, et accueillir sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que les attestations versées aux débats démontrent que les membres des conseils d'administration étaient informés de l'existence des conventions conclues en 1990 mais que cette connaissance, ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer la décision du conseil d'administration, retient que l'approbation par les assemblées générales des sociétés Vacherand et Docks du bâtiment des comptes des exercices au cours desquels les cotisations étaient prélevées en exécution de ces conventions ne suffit pas à démontrer que celles-ci avaient été révélées ; qu'il ajoute que la révélation pour les sociétés concernées s'est faite en réalité le 9 décembre 1998, date de paiement des indemnités de fin de carrière ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les conventions litigieuses avaient été dissimulées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté la société PB et M Ile de France Nord de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Mme Favre, Président

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