Jurisprudence commentée

Un arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée

Le 09/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/01/2011, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, de sorte que les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, relative à l'application du taux d'intérêt légal majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, sont applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

La question s'est posée de savoir si ces dispositions étaient également applicables au droit à restitution de la somme versée en exécution d'une décision cassée par la Cour de cassation ?

Pour la partie condamnée à restituer la somme reçue sur décision des juges du fond, l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L313-3 du Code monétaire et financière, de sorte que ce sont les dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, relatives aux effets du pourvoi en cassation, qui s'appliquent.

Par un arrêt du 20 janvier 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe suivant : "l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée". L'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire.

En conséquence, les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution, après signification de l'arrêt de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2011, rejet (10-11904)

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2009, arrêt 3304/09) et les productions, qu'un arrêt ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports Schiocchet-Excursions (la société) a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com. 18 mai 2005, pourvoi n°03-12005) ; que la société CFTI, après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier lui sont inapplicables, alors, selon le moyen, que l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté, ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L313-3 du Code monétaire et financière ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à cette obligation de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de 5 points dès lors que l'arrêt de cassation constituait un titre exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L313-3 du Code monétaire et financier et l'article 625 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article L313-3 du Code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les trois dernières branches du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Loriferne, Président

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