Jurisprudence commentée

La convocation à un entretien préalable de licenciement au moyen d'un service de transport rapide du courrier est valable

Le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2011, le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation, estime la Cour de cassation. Dès lors, l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement, en lui faisant parvenir la lettre, non pas par remise en main propre contre décharge, ni par voie de recommandé avec accusé de réception, mais par le biais du service Chronopost. La lettre de convocation expédiée le 19 juillet fixait l'entretien à la date du 27 juillet suivant.
Le salarié licencié estime que la procédure de convocation n'a pas été conforme aux prescriptions légales, et assigne son employeur pour irrégularité de la procédure.

En effet, l'article L1232-2 du Code du travail dispose que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation".

La chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir constaté que la lettre de convocation ne violait pas le délai imposé de 5 jours entre la date de présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et la date de l'entretien, considère que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation".

En conséquence, "l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement par le système de transport rapide de courrier dit Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".
Pour la Cour de cassation, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception prévu par de nombreux articles du Code du travail, peut être remplacé par un envoi par un service rapide de livraison type Chronopost dès lors qu'il apporte les mêmes garanties, à savoir qu'il contient la date d'expédition et la date de remise en main propre au destinataire.

La faculté de recourir au service Chronopost en lieu et place d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, validée par la Cour de cassation, est d'autant plus appréciable que ce service fonctionne même en cas de grève des services postaux, et qu'il garantit une livraison avant une heure déterminée d'un jour J, assurant ainsi à l'expéditeur le respect des délais légaux imposés par le Code du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2011, cassation partielle (09-40027)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Canada le 2 juin 1998 en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale d'Air Canada à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été licencié le 2 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et de rappel de salaire ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien préalable adressé à M. X... par chronopost était régulier, bien que ce mode d'acheminement ne corresponde pas aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L1232-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L212-4-3 devenu L3123-14 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein mais prétend que son horaire originaire de 136 heures mensuelles a été modifié unilatéralement, d'autre part, que l'employeur rapporte la preuve qu'il a rempli ses obligations au regard d'un travail à temps partiel, le salarié ne démontrant pas qu'il devait rester à la disposition de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartenait à l'employeur d'établir quelle était la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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