Jurisprudence commentée

Le conjoint de l'associé n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé

Le 22/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/02/2011, le compte courant d'associé constitue une avance consentie par l'associé à la société, et son solde créditeur confère au profit de l'associé un droit de créance sur la société. L'épouse, commun en bien avec son mari lié par une convention de garantie d'actif et de passif, n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari est le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le compte courant d'associé constitue une avance consentie par l'associé à la société. Son solde créditeur confère au profit de l'associé un droit de créance sur la société.
La question s'est alors posée de savoir si le fait que le compte-courant d'associé fasse partie de l'actif de communauté des époux avait pour effet de conférer à l'épouse la qualité de contractant au contrat de prêt en compte-courant qui lie la société à son époux associé ?

Aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

Aussi, pour la Cour d'appel de Versailles, l'épouse n'est pas recevable à agir en remboursement du compte courant d'associé de son mari, même si mariés sous le régime de la communauté, la somme faisait partie de la communauté.

Par un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en précisant que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/02/2011, rejet (09-68659)

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Y... les SARL Ceram et Azur ; que, par convention du 1er août 2001, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des parts sociales des deux sociétés à la société Polymag, devenue la société Maisons du Monde ; qu'à l'occasion de cette cession, les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans la société Ceram à hauteur d'un montant de 500.000 francs jusqu'au 31 décembre 2004 en exécution d'une convention de garantie d'actif et de passif ; que, le 12 novembre 2001, M. X... et son épouse, Mme Z..., ont assigné la société Maisons du Monde en remboursement de la somme de 82.657,08 euros, correspondant au montant du compte courant d'associé de M. X... ; que, par jugement du 11 octobre 2006, le tribunal de commerce de Pontoise s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. X... et compétent pour statuer sur la demande de Mme Z... ; que, par jugement du 31 janvier 2008, le tribunal a débouté Mme Z... de ses demandes ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2009) de l'avoir déclarée irrecevable à agir, alors, selon le moyen, que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et, à ce titre, a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en déclarant Mme Z... épouse X... irrecevable à agir en remboursement du compte courant d'associé de son mari après avoir pourtant constaté qu'il faisait partie de la communauté des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1421 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que Mme Z... n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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