Jurisprudence commentée

Le salarié qui rompt le CDD en dehors des règles prévues cause à l'employeur un préjudice qu'il est tenu de réparer

Le 25/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/02/2011, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus par le Code du travail, ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. L'employeur est fondé à rompre le contrat de manière anticipée pour faute grave commise par la salarié, et demander réparation en justice du préjudice subi.

Analyse de la décision de jurisprudence

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Par dérogation à ce principe, le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L1243-1 et L1243-2 du Code du travail, l'employeur peut demander le versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

En l'espèce, l'employeur avait inscrit au programme de son cirque, un numéro d'arts martiaux qui devait être réalisé par un salarié embauché en CDD pour toute la durée de la tournée. Le salarié n'avait pu exécuter sa représentation par suite d'un arrêt de travail de près de 3 mois. Après avoir signalé à son employeur qu'il était rétabli et en mesure d'effectuer ses prestations, le salarié, posant de nouvelles conditions à sa participation au cirque que l'employeur n'a pas acceptées, a refusé de rejoindre son poste et d'exécuter le contrat de travail malgré une mise en demeure.

L'employeur demande alors réparation devant la justice. Pour le salarié, la clause de non respect des engagements prévu au contrat de travail s'analysait en une clause pénale, dont le montant s'avérait manifestement excessive.

Pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, le juge du fond considère que la rupture anticipée était intervenue du fait de l'employeur et qu'elle reposait sur une faute grave. Il n'applique cependant pas les dispositions prévues par le contrat de travail

Estimant que seule la faute lourde pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur et que les clauses y dérogeant n'étaient pas opposables au salarié, ce dernier saisit la Cour de cassation.

Dans sa décision du 9 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article L1243-3 du Code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L1243-1 et L1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/02/2011, rejet (09-42485)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2004), que M. X..., alias Y..., a été engagé par la société Circus Flic Flac Gmbh, selon contrat à durée déterminée du 19 juin 2000 pour la période du mois de février au mois de décembre 2001 pour présenter un numéro d'arts martiaux ; que le salarié n'a pu exécuter sa représentation par suite d'un arrêt de travail du 22 janvier 2001 au 5 mars 2001 ; qu'après avoir signalé à son employeur qu'il était rétabli et en mesure d'effectuer ses prestations, le salarié, posant de nouvelles conditions à sa participation au cirque de Hollande que l'employeur n'a pas acceptées, a refusé de rejoindre son poste et d'exécuter le contrat de travail malgré une mise en demeure ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail repose sur une faute grave et de le condamner à payer à la société Circus Flic Flac GMBH la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que seule la faute lourde peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié envers l'employeur et les clauses y dérogeant ne sont pas opposables au salarié ; qu'aussi en retenant uniquement une faute grave de M. X... pour le condamner à verser à son employeur la somme de 8.000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ;

Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L1243-3 du Code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L1243-1 et L1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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