Jurisprudence commentée

La baisse de chiffre d'affaires de l'une des activités de l'employeur est un motif de licenciement économique

Le 25/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2011, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En cas de contestation le juge doit vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de la baisse de l'activité, y compris lorsqu'elle concerne qu'une seule des activités de l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une secrétaire d'avocat est licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste due à la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge.
Estimant que la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression du poste de la salariée, se borne à faire état d'une baisse de chiffre d'affaires, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement, la salariée considère qu'elle n'est pas motivée et donc illicite.

Le juge du fond condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement ne fait état que d'une baisse de l'une des activités du cabinet, sans invoquer de difficultés économiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité. Il ajoute que la seule baisse du chiffre d'affaires n'induit pas ipso facto une menace sur la compétitivité et ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques.

Sous le visa des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du travail, la Cour de cassation qui ne partage pas cet avis casse l'arrêt dans une décision du 16 février 2011.
Selon elle "la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables".
Dès lors, il appartenait à la Cour d'appel de simplement vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2011, cassation (10-10110)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1233-3 et L1233-16 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 18 septembre 1989 en qualité de secrétaire d'avocat par M. Y..., et reprise par M. Z... le 1er octobre 1996, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement ne fait état que d'une baisse de l'une des activités du cabinet sans invoquer de difficultés économiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, que la seule baisse du chiffre d'affaires n'induit pas ipso facto une menace sur la compétitivité et ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l'emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Mme Collomp, Président

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