Jurisprudence commentée

Un salarié intérimaire dont la mission l'amène à remplacer le DRH peut valablement signer une lettre de licenciement

Le 11/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2011, un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Lorsque sa mission l'amène à assister et conseiller le directeur des ressources humaines mais aussi à effectuer son remplacement éventuel, il est compétent pour signer les lettres de licenciement des salariés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, plusieurs salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont contesté la validité de leur licenciement au motif que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines, n'avait pas qualité pour ce faire.

Le juge du fond fait droit à la demande et déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour d'appel de Versailles le travailleur temporaire est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice et qu'à supposer même que cet intérimaire puisse ne pas être considéré comme personne étrangère à l'entreprise, la signature des lettres de licenciement par le responsable RH suppose qu'il a agi en vertu d'une délégation de pouvoir, laquelle au demeurant n'est pas démontrée.

Par un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation censure cette interprétation de sorte qu'une délégation de pouvoir n'est pas nécessaire. Elle considère que le "travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission". Dès lors que "l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel" il en résultait qu'il avait le pouvoir de signer les lettres de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, cassation (09-67237)

Vu les articles L1232-6 et L1233-15 du Code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ainsi que plusieurs autres salariés, employés par la société Cerep, ont été licenciés en juillet 2005 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'estimant que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines, n'avait pas qualité pour ce faire, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Cerep à payer aux salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que le travailleur temporaire est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice et qu'à supposer même que ce travailleur temporaire puisse ne pas être considéré comme personne étrangère à l'entreprise, la signature des lettres de licenciement "po" par M. Z... suppose qu'il a agi en vertu d'une délégation de pouvoir, laquelle au demeurant n'est pas démontrée ;

Attendu cependant qu'un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel, ce dont il se déduisait qu'il avait le pouvoir de signer les lettres de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Mme Collomp, Président

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