Jurisprudence commentée

C'est à la juridiction et non au salarié qu'incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'AGS

Le 14/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/03/2011, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective. Dès lors que la juridiction est informée de cette ouverture, elle est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public susvisées et de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement de créances salariales, auxquelles il a été fait droit. Son ancien employeur a fait appel de la décision, mais il a été placé dans le même temps en liquidation judiciaire.
Pour débouter le salarié en appel, la Cour reproche au salarié de n'avoir pas mis en cause le liquidateur, ni l'assurance de garantie des salaires.

Un pourvoi étant formé, la Cour de cassation a considéré que dès lors qu'elle est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'était à la juridiction elle-même, y compris la Cour d'appel, d'appeler les organes à l'instance. Cette obligation n'incombe pas au salarié.

"Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS", constate la Cour de cassation.

Etant donné qu' "il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective (...) la juridiction, informée de cette ouverture, est tenue (...) de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/03/2011, cassation (09-67312)

Vu les articles L625-3, L641-4, L641-14 du Code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R1454-19 du Code du travail et 937 du Code de procédure civile ;

Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective ; que la juridiction, informée de cette ouverture, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public susvisées et de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, selon les modalités prévues aux articles R1454-19 du Code du travail ou 937 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité d'agent d'entretien polyvalent suivant contrat de travail du 27 juillet 2006 pour une durée de 18 mois, par la Société de gestion, rénovation et construction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement, auxquelles il a été fait droit par jugement du 23 juillet 2008 ; qu'appelante de cette décision la société a été placée en liquidation par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2008 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société, l'arrêt retient que le salarié n'a mis en cause ni le liquidateur ni l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'informée de l'ouverture de la procédure collective, il lui appartenait de faire convoquer le liquidateur et l'AGS à l'audience par le greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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