Jurisprudence commentée

La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence doit être explicite

Le 14/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/02/2011, la simple mention "libre de tout engagement" n'implique pas la volonté de l'employeur de lever la clause de non-concurrence. Dès lors que le contrat de travail fixe la forme et le délai applicables à la possible renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, la notification tardive est sans effet. En outre, la Cour estime que le versement d'une indemnité pour non-concurrence ouvre droit au paiement des congés payés afférents.

Analyse de la décision de jurisprudence

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, dont le paiement ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail et qui n'est due au salarié que si celui-ci n'est pas délié de l'obligation de non-concurrence par l'employeur, a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi au cours duquel elle a due se prononcer sur la portée de la mention "libre de tout engagement", dans la lettre de notification de la fin du contrat, mais aussi sur l'ouverture ou non de congés payés au titre de la période couverte par la clause de non-concurrence.

Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation a tout d'abord considéré que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, précise que l'employeur peut délier le salarié "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée", cette procédure s'impose à l'employeur, y compris lorsque la rupture intervient au cours de la période d'essai.

Dès lors que la lettre recommandée qui délie le salarié de la clause de non-concurrence, était parvenue au salarié le 30 septembre suivant la notification de la rupture effectuée le 12 juillet précédent, par lettre remise en main propose, la renonciation était parvenu tardivement, peu importe que dans la notification de la rupture du 12 juillet l'employeur ait employé la mention "libre de tout engagement".

Ensuite, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant condamné l'employeur à verser une indemnité de congés payés au titre de la période afférente à la clause de non-concurrence. La Haute juridiction a rejeté l'argument de l'employeur selon lequel l'indemnité de non-concurrence ne constituant pas la contrepartie du travail effectué par le salarié au cours de l'exécution du contrat, elle ne peut ouvrir droit à congés payés.

Cette décision est lourde de conséquence pour l'employeur, puisque après une période de moins de 6 mois de travail, hors période de préavis, il a dû verser au salarié plus de 88.000 euros d'indemnités au seul titre de la clause de non-concurrence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/02/2011, rejet (09-43170)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2007 par la société Moulin bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Château Blanc, en qualité de directeur du développement industriel, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait délier le salarié "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée" ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 12 juillet 2007 par une lettre remise en main propre contre décharge au salarié dans laquelle il lui précisait qu'il était "libre de tout engagement" ; que le 30 septembre suivant, alors que le préavis n'était pas expiré, il a adressé à M. X... une lettre recommandée pour le délier de son obligation de non concurrence ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas valablement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. X..., et de le condamner à lui payer une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur avait précisé, dans la lettre en date du 12 juillet 2007 notifiant la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai, que le salarié était désormais "libre de tout engagement" envers lui ; que cette mention claire et précise signifiait que le salarié n'était désormais plus lié par l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat, à laquelle l'employeur s'était réservé la faculté de renoncer ; qu'en jugeant que la mention litigieuse n'était pas de nature à constituer une renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que la clause de non concurrence prévoyait que la renonciation de l'employeur pouvait intervenir «soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail» ; que la rupture du contrat de travail devient effective à l'expiration du délai de préavis qui était en l'espèce de six semaines ; qu'ainsi, le délai à partir duquel la société Château Blanc pouvait renoncer à la clause de non-concurrence était d'un mois à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 et L1234-1 du Code du travail ;

3) - Le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé ; qu'en jugeant du contraire pour dire que le contrat de travail avait cessé de s'exécuter le 23 août et non le 6 septembre 2007 de sorte que la renonciation, de la part de l'employeur, à se prévaloir de la clause de non-concurrence serait intervenue hors délai, la cour d'appel a violé l'article L1234-1 du Code du travail ;

4) - Que l'erreur commise par l'employeur sur la portée de ses obligations n'a pas pour effet de faire disparaître lesdites obligations ; qu'en se fondant, pour dire que le préavis n'avait pas été suspendu par la prise de congés annuels du salarié, sur le fait que l'employeur lui-même s'était initialement mépris en affirmant que le préavis n'était pas suspendu par la prise des congés annuels cependant que cette erreur ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'accord en ce sens entre le salarié et l'employeur, de faire obstacle à la date normale de cessation des relations contractuelles, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé derechef l'article L1234-1 du Code du travail ;

5) - Que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en refusant de vérifier, comme le lui demandait l'exposante, si M. X... établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a souverainement apprécié la portée de la mention figurant dans la lettre de rupture du 12 juillet 2007 selon laquelle le salarié était libre de tout engagement et a estimé qu'une telle mention n'était pas de nature à constituer une renonciation de la part de l'employeur ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait dénoncé la clause de non-concurrence le liant au salarié par lettre recommandée du 30 août 2007 alors que, si les relations contractuelles avaient perduré entre les parties jusqu'à fin du préavis, la rupture du contrat était, quant à elle, intervenue dès le 12 juillet précédent, la cour d'appel a exactement décidé que cette dénonciation avait été tardive ;

Attendu, enfin, que procédant à la recherche prétendument omise, elle a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune violation de la clause par le salarié, ce qui lui ouvrait droit au versement de la contrepartie financière prévue au contrat ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et qui est inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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