Jurisprudence commentée

Le salarié peut refuser la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de le priver du repos dominical

Le 15/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/02/2011, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, une nouvelle répartition de l'horaire de travail justifiée par des impératifs de fonctionnement de l'entreprise, ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, prive de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pour refus opposé par le salarié de travailler selon les nouveaux horaires. Le salarié n'a pas à se prévaloir d'une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche pour refuser le changement opéré par l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié travaillant habituellement 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi de 9H à 16H, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire travailler du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ces nouveaux horaires et demandé, en vain, le maintien de son emploi du temps, le salarié a continué à travailler selon ses anciens horaires, puis a été licencié pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Après avoir relevé que la modification des jours et horaires de travail décidée par l'employeur était justifiée par des impératifs de fonctionnement et que le salarié ne se prévalait pas d'une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche, la Cour d'appel estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position. Sous le visa de l'article L1221-1 du Code du travail, elle casse et annule la décision des juges du fond au motif que "la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser".

En conséquence, même justifié par des impératifs sérieux de fonctionnement de l'activité, l'employeur ne peut imposer au salarié un changement des horaires de travail ayant pour effet de l'occuper le dimanche. Le travail dominical reste donc conditionné à l'acceptation du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/02/2011, rejet (08-41412)

Vu l'article L1221-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 janvier 1996, en qualité de serveur, par la société Montfermier exploitant un fonds de commerce de marchand de vins, restaurant, bar, café, lequel a été repris par la société Le Café Pierre le 27 avril 2004 ; que son horaire de travail était alors de 35 heures par semaine, réparti du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures ; que le 11 mai 2004, la société Le Café Pierre lui a communiqué ses nouveaux horaires de travail à compter du 13 mai suivant, à savoir du mercredi au samedi, de 9 heures à 15 heures et de 16 heures à 18 heures et le dimanche, de 9 heures à 15 heures et de 16 heures à 17 heures ; qu'après avoir refusé ces nouveaux horaires et demandé, en vain, le maintien de son emploi du temps, M. X... a continué à travailler selon ses anciens horaires ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2004 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié ne se prévalait pas d'une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche et que la modification des jours et horaires de travail décidée par l'employeur était justifiée par des impératifs de fonctionnement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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