Jurisprudence commentée

L'employeur doit indemniser le préjudice du salarié résultant d'une clause de non-sollicitation

Le 15/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2011, la clause de non-sollicitation est celle conclue entre deux employeurs, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l'effectif de son cocontractant. Pour la Cour de cassation, dès lors qu'en exécution de cette clause, le salarié n'a pu être engagé par la société partie au contrat, le salarié a subi un préjudice que l'employeur est tenu d'indemniser.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié, tiers à une clause de non-sollicitation conclue entre deux employeurs, dont le sien, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l'effectif de son cocontractant, peut-il lors de la rupture de son contrat de travail se prévaloir d'un préjudice et à ce titre obtenir une indemnité ?

En l'espèce, après avoir constaté qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société S., le salarié qui avait quitté son entreprise en septembre 2006 n'avait pu être engagé par la société S. qu'en février 2008 (soit 16 mois plus tard), la Cour d'appel en a déduit que la clause de non sollicitation avait porté atteinte à la liberté de travailler du salarié. Dès lors, elle condamne l'employeur à verser au salarié 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la clause de non sollicitation.

Dans son arrêt du 2 mars 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme cette décision. Si le salarié démontre qu'une clause de non sollicitation de personnel conclue entre son ancien et son nouvel employeur, l'a empêché d'accéder à un emploi avant l'expiration de la durée prévue par cette clause, sa liberté de travailler a été entravée. Il peut donc être indemnisé du préjudice subit.

Cette position se rapproche de celle adoptée par la jurisprudence concernant la clause de non-concurrence, à la différence près que dans ce cas d'espèce, le salarié n'est pas partie à l'accord.

Par ailleurs, on retient de cet arrêt que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique ayant pour conséquence de réduire les responsabilités du salarié et de l'éloigner de la sphère dirigeante par sa mise à l'écart des réunions stratégiques, constitue une rétrogradation.
Etant donné que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge du fond était fondé à allouer au salarié plus de 22.700 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, rejet (09-40547)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2008), que M. X... a été engagé par la société R. en qualité d'ingénieur financier par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 1998 ; qu'il a été promu à compter du 1er juillet 2002 aux fonctions de chef de produit puis, à compter du 1er mai 2005, en qualité de directeur gestion des risques de crédit et de marché ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de travail avait été modifié, sur le fait que le rapport hiérarchique du salarié avec la direction de la société avait été distendu après la création de deux échelons intermédiaires le rétrogradant de N-1 à N-3 cependant que de tels motifs n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait réduit les responsabilités du salarié et l'avait éloigné de la sphère dirigeante par sa mise à l'écart des réunions stratégiques, a statué à bon droit ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la clause de non-sollicitation conclue avec la société S., alors, selon le moyen :

1) - Que ne constitue pas une clause de non-concurrence la clause dite de " non-sollicitation " conclue entre deux employeurs, par laquelle chacun contracte vis-à-vis de l'autre l'obligation de ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l'effectif de son cocontractant ; qu'une telle clause est licite et n'oblige pas les employeurs contractants à verser une indemnité aux salariés concernés, qui y restent tiers ; qu'en la condamnant néanmoins à payer à M. X... des dommages-intérêts " pour le préjudice résultant de la clause de non sollicitation conclue avec la société S. ", la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ;

2) - Qu'à tout le moins, en la condamnant à payer une indemnité " pour le préjudice résultant de la clause de non-sollicitation ", sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société S., le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

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