Jurisprudence commentée

L'employeur est responsable du harcèlement moral subit par un de ses salariés et exercé par un prestataire extérieur

Le 16/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/03/2011, peuvent caractériser un harcèlement moral : les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Si l'auteur désigné du harcèlement moral, employé par une société sous contrat de licence avec l'employeur, est chargé de mettre en place de nouveaux outils de gestion et de former la responsable du restaurant ainsi que son équipe, il exerce une autorité de fait sur les salariés, ce qui engage la responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une responsable de restauration rapide, licenciée pour insuffisance professionnelle, s'estime avoir été victime d'un harcèlement moral et saisit la juridiction prud'homale.

Après avoir constaté que l'auteur désigné du harcèlement n'était pas employé par la société, mais par une société tierce ayant passé un contrat de licence avec l'employeur, la Cour d'appel en déduit que l'auteur des fait n'avait aucun lien hiérarchique ni n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée. Elle ajoute, pour rejeter la demande d'indemnisation, que le harcèlement moral ne peut résulter de contraintes de gestion, ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur.

Sous le visa des articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette interprétation des textes en affirmant que :

  • l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ;
  • l'absence de faute de l'employeur ne peut l'exonérer de sa responsabilité ;
  • l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (y compris s'il s'agit de sous-traitants, prestataires de service, titulaires d'un contrat de mission, etc.) ;
  • peuvent caractériser un harcèlement moral, les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans le cas d'espèce, le tiers désigné comme l'auteur des faits de harcèlement moral était chargé par l'employeur de mettre en place de nouveaux outils de gestion. Il devait donc former la responsable du restaurant et son équipe et pouvait dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés. De ce fait, l'employeur était responsable des faits de harcèlement moral subit par la salariée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/03/2011, cassation (09-69616)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 mai 2005 en qualité de responsable de restauration rapide par la société Les Restaurants du Pont du Gard, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2005 ; que contestant cette décision et estimant avoir été victime d'un harcèlement moral la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L1152-1, L1154-1, L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ;

Attendu, d'abord, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ;

Attendu, ensuite, que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que le harcèlement moral ne peut résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'était pas employé par la société mais représentait le propriétaire de la marque "Les Cuisiniers Vignerons" ayant passé un contrat de licence avec l'employeur et qu'il n'avait aucun lien hiérarchique ni n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire sur la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers désigné comme l'auteur des faits de harcèlement moral était chargé par l'employeur de mettre en place de nouveaux outils de gestion, devait former la responsable du restaurant et son équipe et pouvait dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 624 du Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les trois dernières branches du second moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

M. Béraud, Conseiller faisant fonction de Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-