Jurisprudence commentée

Limite à la responsabilité pécuniaire du salarié lorsque le véhicule de fonction accidenté nécessite des réparations

Le 17/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2011, a défaut d'invoquer la faute lourde, l'employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire en raison de la remise en état du véhicule de fonction accidenté, même si un avenant au contrat de travail signé par le salarié fixait les conditions de cette retenue sur salaire. En l'absence de faute lourde, la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée par l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié disposant d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de son employeur donne sa démission. Il constate sur son solde de tout compte, que la société a déduit de son salaire le coût de la remise en état de son véhicule de fonction.
En effet, l'employeur a fait application des dispositions d'un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, selon lequel : les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du salarié.

Le salarié conteste la retenue sur salaire et saisit la juridiction prud'homale. Débouté en appel, il forme un pourvoi.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en visant le principe selon lequel "la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde", en conformité avec les dispositions de l'article L3251-1 du Code du travail.

Après avoir constaté que le salarié avait démissionné, la Cour de cassation rappelle que, quels que soit la nature et le contenu de l'avenant au contrat de travail signé, "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde". En l'espèce, l'employeur n'avait nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié démissionnaire, de sorte qu'il ne pouvait mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, cassation (09-71000)

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L3251-1 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 3 mars 2003 en qualité de technicien de maintenance biomédicale par la société Trumpf-Amsa ; qu'il disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société ; que démissionnaire, il a quitté la société le 27 janvier 2007 ; que contestant le solde de tout compte en ce qu'il déduisait le coût de la remise en état du véhicule de fonction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance, que c'est en connaissance de cause que le salarié a signé ledit avenant, que la société Trumpf-Amsa a respecté son engagement envers lui, qui n'apporte pas la preuve que son véhicule n'a pas été abîmé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l'employeur n'a nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le principe et le texte susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lens ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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