Jurisprudence commentée

La dispense de travail sans mise à pied prive le licenciement pour faute de cause réelle et sérieuse

Le 18/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/03/2011, l'employeur qui plusieurs jours après l'entretien préalable au licenciement, demande au salarié de lui remettre les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, et l'empêche de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied, se rend coupable d'un licenciement verbal, qui ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture notifiée par recommandé. La procédure n'ayant pas été respectée, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement. Trois jours après cet entretien, alors que le salarié ne fait pas l'objet d'une mise à pied, l'employeur lui demande de remettre les clés lui permettant d'accéder à son lieu de travail ce qui a pour effet de l'empêcher de travailler. Six jours plus tard, le salarié a repris son travail. Le lendemain, l'employeur notifie par écrit au salarié son licenciement pour faute.
Le salarié effectue son préavis, puis estimant avoir été victime d'un licenciement verbal illicite avant d'avoir reçu la notification de son licenciement par lettre recommandé, il saisit la justice.

Le juge déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecter la procédure. En effet, alors que le salarié ne faisait l'objet d'aucune mise à pied, l'employeur l'avait privé de travail, de sorte que la demande qu'il lui a été fait de remettre ses clés s'analysait en un licenciement verbal, peu importe que l'employeur n'ait pas effectué de retenue sur salaire au cours de la période considérée.

La Cour de cassation confirme l'arrêt : se trouve victime d'un licenciement verbal, en l'absence de mise à pied, le salarié contraint de remettre, quelques jours après l'entretien préalable de licenciement pour faute, les clés lui permettant d'accéder à son lieu de travail, le privant de fait de travail.
Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, laquelle est qualifiée de sans cause réelle et sérieuse.

Les juges sanctionnent ici les hésitations de l'employeur à qualifier la nature de la faute mais aussi à prononcer rapidement une mesure de mise à pied à l'encontre du salarié.
En conséquence, si l'employeur estime que la faute commise par le salarié relève d'une telle importance que la confiance a disparu, il doit prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente de la notification du licenciement par lettre recommandée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/03/2011, rejet (09-65441)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 21 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié par l'association C. ; que par lettre du 31 mars 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars précédent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

Attendu que l'association C. fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié verbalement le 24 mars 2006, bien qu'elle l'ait licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2006, de sorte que la rupture du contrat de travail devait être fixée le 31 mars 2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ;

2) - Qu'un licenciement verbal suppose qu'une décision irrévocable de licenciement ait été prise par l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le 30 mars 2006, le salarié avait repris son poste de travail, ce que confirme le procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006, n'ayant pris à cette date aucune décision irrévocable de licencier l'intéressé, lors même, qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses écritures, produisant aux débats les bulletins de salaire, elle avait versé au salarié son salaire au mois de mars 2006, sans opérer une quelconque retenue, de même qu'aux mois d'avril et de mai 2006, date d'expiration du préavis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ;

3) - Qu'un licenciement, même verbal, suppose qu'il soit prononcé par la personne qui en a le pouvoir, ou par son délégataire ; que pour dire que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006, la cour d'appel a relevé que le 30 mars 2006, l'adjoint du directeur général du centre de formation avait spontanément déclaré à l'huissier que le salarié ne faisait plus partie du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'adjoint du directeur général du centre de formation avait reçu délégation pour prononcer le licenciement du salarié aux lieu et place de son directeur général, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ;

4) - Qu'une décision de licenciement prise à l'issue de l'entretien préalable, avant l'envoi de la lettre de licenciement motivée, constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'à supposer même que l'on puisse considérer que le salarié ait fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006, à l'issue de l'entretien préalable, la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié par lettre recommandée du 31 mars 2006 ; qu'il s'en évinçait qu'à la supposer établie, cette irrégularité de procédure ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant le licenciement abusif, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X..., ayant dû remettre le 24 mars 2006 les clefs lui permettant d'accéder à son lieu de travail, avait été empêché de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait fait à cette date l'objet d'un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et qui était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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