Jurisprudence commentée

L'intention frauduleuse de mettre l'employeur dans une situation illégale de prêt de main d'oeuvre prive le salarié de sa demande de requalification

Le 21/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/03/2011, si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse de demander par la suite la requalification de la relation contractuelle en CDI.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié d'une société d'intérim, qui s'abstient de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés, peut-il à l'issue de sa mission d'une durée d'un mois et demi, se prévaloir de l'absence de contrat écrit pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ?
En d'autres termes, le salarié qui participe en connaissance de cause à une pratique interdite, est-il fondé à demander par la suite l'application de la sanction prévue en cas de manquement à la loi ?

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, la "fraude corrompt tout" de sorte que "si la signature d'un contrat écrit - imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite - a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse".

Dès lors qu'en l'espèce, le juge du fond a relevé que le salarié s'était "sciemment abstenu de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature", et que les protestations sur l'absence de contrat ne s'étaient manifestées qu'à la fin de la mission, alors la Cour de cassation considère que, sans inverser la charge de la preuve, il y avait lieu de rejeter la demande de requalification du contrat de mission.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/03/2011, rejet (09-65433)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 2009), que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par la société EIS intérim pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005 ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1) - Que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification au motif que l'absence de signature du contrat de travail était imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L1251-16 et L1251-17 et L125-3, devenu, L8241-1 et L8241-2 du Code du travail ;

2) - Qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se déduire la volonté et la conscience d'omettre cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3) - Qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur qui se refuse au paiement d'un salaire d'établir que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition, et a refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées ; que dès lors, en déduisant du seul fait que M. X... avait effectué un stage qu'il ne s'était pas tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que la fraude corrompt tout ; que si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;

Et attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X... s'est sciemment abstenu de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, ses protestations sur le contenu des contrats ne datant que de la fin juillet 2005, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à requalification ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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