Jurisprudence commentée

La liquidation abusive de la société par l'associé majoritaire ouvre droit à dommages et intérêts au profit de l'associé minoritaire

Le 22/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2011, est fautive, la décision de dissolution prise par l'associé majoritaire, contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein d'échapper à ses engagements envers l'associé minoritaire auprès de qui il s'était engagé à racheter ses parts. Les agissements fautifs ayant causé à l'associé minoritaire un préjudice constitué par la perte d'une chance de pouvoir céder les titres en sa possession dans les conditions contractuellement prévues, l'associé majoritaire doit verser des dommages et intérêts à la partie lésée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, la société T. et la société M. s'associent pour constituer la société C. La première, qui détient 60% du capital propose deux ans plus tard à la société M. de lui racheter ses parts en deux temps. Elle rachète 20% des parts immédiatement, et conclu une promesse d'achat des 20% de parts restantes avec fixation à l'avance des modalités de calcul du prix de rachat. Toutefois, une fois la transaction effectuée, la société T. qui détient 80% du capital social et des droits de vote, prononce la dissolution anticipée de la société C.
Estimant avoir été dupée, la société M. assigne la société T. afin d'obtenir l'exécution de la promesse d'achat ou la réparation du préjudice subit par la perte sèche de ses 20% de parts et le non-respect de la promesse de rachat.

Dans un souci d'équité et de moralisation de la vie des affaires, la Cour d'appel de Paris sanctionne cette attitude. Elle considère que la décision prise par la société T., associé majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société C. a porté préjudice à la société M., associé minoritaire, en lui interdisant, après clôture de la liquidation, d'obtenir l'exécution de la promesse d'achat de ses parts.
La Cour qualifie cet agissement de faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, laquelle ouvre droit à réparation du préjudice de perte de chance. Le juge alloue 100.000 euros de dommages et intérêts à l'associé minoritaire.

La société T. forme un pourvoi, mais en vain. En effet, la Cour de cassation retient qu'après avoir relevé que la décision de liquider la société a été prise à l'initiative de la société T. sans motifs sérieux, la Cour d'appel retient que cette société a abusivement profité de sa position d'associée majoritaire au sein de la société C. pour mettre un terme aux activités de cette entreprise, empêchant par là-même toute possibilité d'exécution des engagements conclus entre elle et la société M..
Pour la Cour de cassation ces agissements sont bien fautifs et ont causé à l'associé minoritaire un préjudice constitué par la perte d'une chance de pouvoir céder les titres en sa possession dans les conditions contractuellement prévues.

Dès lors, la Haute juridiction estime elle aussi "que la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire", ce qui causant un préjudice de perte de chance à la société M. ouvrait droit au profit de celle-ci à des dommages et intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 08/02/2011, rejet (10-11788)

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2009), que la société C. a été constituée au mois de décembre 2003 par la société D., aux droits de laquelle vient la société T., et la société M., lesquelles détenaient respectivement 60% et 40% des parts représentant le capital de la société C. ; que le 18 avril 2005, la société T. a acquis la moitié des parts de la société C. détenues par la société M. (soit 20%) et s'est engagée à acquérir le solde des parts pour un prix déterminé selon les stipulations figurant en annexe à la promesse ; que la dissolution anticipée de la société C. a été décidée lors d'une assemblée des associés du 27 juillet 2006 ; que la liquidation a été clôturée au mois de juin 2007 ; que la société M. invoquant les engagements pris à son égard par la société T., a fait assigner celle-ci en exécution ou en réparation ;

Attendu que la société T. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision prise par celle-ci, associé majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société C. avait porté préjudice à la société M., associé minoritaire, en lui interdisant, après clôture de la liquidation, d'obtenir l'exécution de la promesse d'achat de ses parts, que cela représente une faute au titre de l'article 1382 du ode civil et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice de perte de chance causé par cette faute à la société M., alors, selon le moyen :

1) - Que la résolution d'une assemblée d'actionnaires n'est fautive que si elle constitue un abus de majorité et donc que si elle est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; qu'en énonçant, pour condamner la société T., associée majoritaire de la société C., à payer des dommages-intérêts d'un montant de 100.000 euros à la société M. associé minoritaire, que la décision de liquider la société C. avait été prise à l'initiative de la société T. sans motifs sérieux dès lors que la société M. n'avait pas été mise en mesure de se prononcer utilement sur une augmentation de capital social et qu'aucun manquement fautif n'était susceptible de lui être reproché en sa qualité de simple associé de la société C., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1833 et 1832 du même code ;

2) - Qu'en statuant ainsi sans constater que cette décision de liquidation était contraire à l'intérêt social de la société C. et avait été prise dans l'unique dessein de favoriser la société T. au détriment de la société M., associé minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1833 du code civil, ensemble de l'article 1382 du même code ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision de liquider la société a été prise à l'initiative de la société T. sans motifs sérieux, l'arrêt retient que cette société a abusivement profité de sa position d'associée majoritaire au sein de la société C. pour mettre un terme aux activités de cette entreprise, empêchant par là-même toute possibilité d'exécution des engagements conclus entre elle et la société M., et que ces agissements fautifs ont causé à cette dernière un préjudice constitué par la perte d'une chance de pouvoir céder les titres en sa possession dans les conditions contractuellement prévues ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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