Jurisprudence commentée

La fouille du sac d'un salarié effectuée en méconnaissance de la procédure prévue par le règlement intérieur est nulle

Le 24/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2011, les dispositions du règlement intérieur fixant des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes sont impératives. Dès lors qu'elles n'ont pas été respectées par l'employeur, l'acte de vol ne peut servir à l'appui d'une procédure de licenciement pour faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée employée en qualité de caissière par un magasin, est sortie de l'enceinte de l'établissement par une caisse qui était fermée avec dans son cabas un lecteur DVD portable d'une valeur de 150 euros qu'elle avait pris en rayon et qu'elle n'avait pas payé. Lorsqu'elle est passée au niveau des portiques situés à l'entrée du sas du magasin, l'alarme s'est déclenchée sans qu'elle ne se soit arrêtée. Le service de sécurité l'a alors interpellée et a examiné le contenu de son cabas. L'agent de sécurité du magasin lui a été demandé de justifier du paiement de la marchandise, ce qu'elle n'a pu faire, reconnaissant qu'elle ne l'avait pas payée.
Sur ces faits, l'employeur engage une procédure disciplinaire qui se solde par un licenciement pour faute grave fondé sur le vol de marchandise.

La salariée saisit la justice en faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté la procédure du règlement intérieur prévue en pareil cas. Le règlement intérieur de la société prévoyait en effet que, s'agissant des vérifications des objets transportés et de la fouille des personnes, la vérification devait être faite par le directeur, en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel et dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes.

Après avoir relevé que le règlement intérieur prévoyait des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, et que ces dispositions n'avaient pas été respectées par l'employeur, la Cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que la violation des procédures internes également reprochée à la salariée n'était pas justifiée, conclue que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation confirme cette décision en retenant que l'employeur ne peut se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, effectuée en violation du règlement intérieur. La preuve n'étant pas admise, la procédure de licenciement qui a découlée s'est trouvée sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, rejet (09-68546)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sodiplan, a été licenciée pour faute grave le 23 janvier 2006 pour vol ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de diverses indemnités au titre de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, en violation du règlement intérieur, après avoir constaté que lorsque celle-ci avait emprunté la sortie du magasin l'alarme s'était déclenchée, ce qui justifiait l'ouverture de son sac par un membre du service de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail ;

2) - Qu'il y a vol lorsque l'appréhension a lieu dans des circonstances telles qu'elles révèlent l'intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire ; qu'en disant que l'élément intentionnel du vol n'était pas caractérisé, sans rechercher si la salariée, en franchissant une caisse fermée sans prévenir qu'elle détenait dans son sac un lecteur DVD pris dans un rayon du magasin, n'avait pas volontairement dissimulé cet article afin d'agir à l'insu des caissières, et si un tel comportement ne révélait pas son intention de se comporter en propriétaire, même momentanément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 311-1 du Code pénal ;

3) - Que l'indiscipline du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté que la salariée, qui exerçait des fonctions de caissière, était sortie du magasin sans avoir acquitté le prix d'un lecteur DVD portable d'un montant de 150 euros avec lequel elle était passée par une caisse fermée, et qu'elle avait provoqué le déclenchement de l'alarme et l'intervention du service de sécurité, ce dont il résultait qu'une telle indiscipline rendait impossible le maintien de son contrat de travail même si elle n'avait pas eu l'intention de commettre un vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, ainsi, violé les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le règlement intérieur prévoyait des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes qui n'ont pas été respectées par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la violation des procédures internes également reprochée à la salariée n'était pas justifiée, celle-ci ayant observé les seules prescriptions existant dans le règlement intérieur relatives à la sortie du personnel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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