Le Président en fonction ne peut être ni poursuivi ni entendu

La Cour de Cassation le 10 octobre 2001, estime que l'article 68 de la Constitution doit être interprété en ce sens "qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun". La Cour estime que le Président "n'est pas davantage soumis à l'obligation de comparaître en tant que témoin".
Etant donné que "la Haute Cour de justice n'est compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l'exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel".
A noter que la Cour indique tout de même que "la prescription de l'action publique est suspendue", ce qui repousse ainsi la procédure au jour où le Président Chirac ne sera plus en exercice.