Jurisprudence commentée

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur pour la détermination de l'ISF

Le 30/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/03/2011, dès lors que le contrat d'assurance vie est rachetable, la valeur de rachat doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des souscripteurs du contrat d'assurance vie, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat. Aux termes de l'article 885 F du Code général des impôts, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., qu'il a par la suite donné en garantie au profit de la banque K. au moyen d'une délégation, selon les conditions prévues par l'article 1275 du Code civil qui dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait délégation".
Le contrat de délégation prévoit que le paiement par la compagnie d'assurances A. entre les mains de la banque K. décharge l'assureur à l'égard du délégant, et précise que la délégation est imparfaite et n'entraîne pas libération du délégant à l'égard du délégataire.

Quelques années plus tard, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X. un redressement, réintégrant la valeur de rachat du contrat dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Après mise en recouvrement des impositions, et rejet de leur réclamation, les époux X. ont saisi le tribunal de grande instance, afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge.

Les demandeurs font valoir que la délégation, sans novation, a créé un rapport juridique nouveau entre la compagnie d'assurance et la banque (entre délégué et délégataire), rapport qui s'est ajouté à celui qui existait antérieurement entre M. X. et la compagnie d'assurance d'une part et entre M. X. et la banque d'autre part. Dès lors elle n'aurait eu aucun effet translatif, car la créance de M. X. à l'égard de la compagnie n'est pas entrée dans le patrimoine de la banque faute de novation entraînant l'extinction de la créance du délégant contre le délégué corrélativement au nouvel engagement pris par le délégué envers le délégataire.

Le juge du fond fait droit à la demande des époux X et annule les suppléments d'imposition mis en recouvrement. Pour la Cour d'appel de Douai, "la créance de M. X. à l'égard de la société A. est restée dans son patrimoine ; qu'il a cependant expressément dans le cadre de la délégation renoncé à demander le paiement de sa créance, le rachat n'étant plus possible qu'avec l'accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d'assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable, et que dans ces conditions, il a renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d'assurance-vie qui ne peut plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F" du Code général des impôts.

Toutefois, après avoir rappelé que "pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur", la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que "le contrat d'assurance vie était rachetable, de sorte que la valeur de rachat devait être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme X., peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat".

En conséquence, des restrictions figurant dans le cadre d'une délégation effectuée à titre de garantie ne peut faire échec aux dispositions de l'article 885 F du Code général des impôts, dès lors que le contrat d'assurance vie est rachetable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/03/2011, cassation (10-11575)

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 885 F du Code général des impôts ;

Attendu selon ce texte que, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Axiva ; qu'il a, par acte du 25 mai 1995, délégué la société Axiva au profit de la société Kredietbank, en garantie des sommes qu'il pourrait devoir à cette dernière, à la suite d'un prêt consenti par celle-ci à la SCI 49 ; que, le 13 décembre 2001, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... un redressement, réintégrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2001, la valeur de rachat de ce contrat ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de leur réclamation, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance, afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge ;

Attendu que pour accueillir cette demande, et annuler les suppléments d'impositions mis en recouvrement, l'arrêt retient que la créance de M. X... à l'égard de la société Axiva est restée dans son patrimoine ; qu'il a cependant expressément dans le cadre de la délégation renoncé à demander le paiement de sa créance, le rachat n'étant plus possible qu'avec l'accord du délégataire, que la créance du chef du contrat d'assurance-vie ne figure plus dans son patrimoine immédiatement réalisable, et que dans ces conditions, il a renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d'assurance-vie qui ne peut plus être qualifié de rachetable au sens de l'article 885 F ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat d'assurance vie était rachetable, de sorte que la valeur de rachat devait être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme X..., peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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