Jurisprudence commentée

Obligation d'information du conjoint d'un apport en numéraire sur des biens communs et prescription de l'action en nullité

Le 31/03/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23/03/2011, un époux ne peut à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Cette action en nullité est soumise à la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilité pour sanctionner les actes frauduleux. L'article 1421 du Code civil ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'époux marié sous le régime de la communauté légale (régime matrimonial classique), ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales, sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement.
En effet, l'article 1421 du Code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

A défaut d'avoir averti le conjoint, celui-ci peut demander son annulation notamment lorsque le couple entame une procédure de divorce. La question du délai de prescription de l'action peut alors se poser, comme dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 23 mars 2011.

Il est prévu à l'article 1427 du Code civil, que si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant 2 ans à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté.

En l'espèce, un époux commun en biens avec sa femme Mme Y., a constitué en 1998 avec sa compagne Mme Z., une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier sans en informer son épouse. L'année suivante Mme Y. a eu connaissance de l'existence de cette société et du caractère fictif de l'apport en biens propres effectué par son mari, mais elle n'engage une action en nullité de l'apport réalisé par son époux au profit de la SCI que 8 années plus tard. Quelques mois après, le divorce est définitivement prononcé.

Pour prononcer la nullité de l'apport en numéraire effectué par l'époux au capital de la SCI et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude, le juge du fond énonce que si l'action engagée sur le fondement de l'article 1427 du Code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par 30 ans.

La Cour de cassation casse la décision au motif que l'action en nullité pour défaut d'information du conjoint, régie par l'article 1427 du Code civil, est soumise à la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du Code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 23/03/2011, cassation (09-66512)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 1421,1427 et 1832-2 du Code civil ;

Attendu qu'un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte ; que cette action en nullité régie par l'article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de 2 ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du Code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction ;

Attendu que le 31 janvier 1998, M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., a constitué avec sa compagne, Mme Z..., la SCI Mafate aux fins d'acquérir un bien immobilier ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 4 juin 2007 ; que le 17 août 2006, Mme Y... a engagé une action en nullité de l'apport réalisé par M. X... au profit de la SCI Mafate ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'apport en numéraire effectué par M. X... au capital de la SCI Mafate et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude, l'arrêt énonce que si l'action engagée sur le fondement de l'article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par 30 ans ;

Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Charruault, Président

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