Jurisprudence commentée

Le dispositif d'indemnisation de la solidarité nationale d'un préjudice médical ne couvre pas, en l'absence de faute, les complications normales

Le 04/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/03/2011, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, sont pris en charge par la solidarité nationale. En revanche, des complications postopératoires ayant conduit au décès du patient ne sont pas indemnisables par l'Oniam, lorsqu'elles n'ont pas été anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, même si les experts n'ont pas conclu à l'existence d'une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre d'une demande d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, sur l'appréciation du caractère anormal d'un dommage directement imputable à un acte de soins, au regard des antécédents du patient.

Rappelons au préalable que, selon l'article L1142-1 du Code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale :

  • lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
  • et qu'ils présentent un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, les dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

En l'espèce, un patient ayant subi une opération chirurgicale est décédé des suites de complications liées à l'intervention. Ses ayant droits ont alors déposé, en vain, une demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Saisie d'un recours, la Cour d'appel de Paris les a déboutés de leur demande, au motif que les experts avaient considéré que, compte tenu de ses antécédents vasculaires, le patient était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent elles, n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

La Cour de cassation confirme que l'indemnisation du dommage subi par le patient ne relève pas de la solidarité nationale, car le préjudice subi du fait de l'intervention n'était pas anormal, peu importe que les experts n'aient pas conclu à l'existence d'une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/03/2011, rejet (09-17135)

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que les consorts X. venant aux droits de X, décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2009) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour les graves séquelles qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par M. X, les 25 et 26 mars 2003, alors, selon le moyen :

1) - Qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n'est pas en relation causale certaine et directe avec l'état de santé initial du patient ; que les experts n'ayant pas conclu à l'existence d'une causalité certaine entre les antécédents vasculaires connus du patient et la complication hémorragique postopératoire, M. A..., médecin, ayant évoqué seulement une "hypothèse vraisemblable" et la difficulté de déterminer "la cause exacte de la paraplégie", et les experts judiciaires ayant conclu que l'accident médical "ne peut être totalement dissocié de l'état antérieur" du patient, la cour d'appel qui a admis également que le phénomène vasculaire avait contribué seulement à la réalisation du dommage, sans en être la cause unique ni même déterminante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L1142 1 II du Code de la santé publique,

2) - Qu'est anormal le dommage directement imputable à un acte de soins qui n'est pas en relation causale certaine et directe avec l'état de santé initial du patient ; que les experts ont retenu que toute intervention chirurgicale sur le rachis emportait en soi, hors tout antécédent médical particulier, un risque de complication hémorragique qui, par son abondance, pouvait devenir compressive et causer des paralysies définitives ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données essentielles des rapports d'expertise dont il résultait que le dommage n'était pas en relation causale certaine avec les antécédents vasculaires connus du patient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;

Mais attendu que l'article L1142 1,II du Code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l'absence de responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, d'un service ou organisme de santé ou d'un fournisseur de produits, que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'ayant constaté que, selon les experts, compte tenu de ses antécédents vasculaires, C... X... était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue dont les conséquences, si préjudiciables fussent elles, n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'indemnisation du dommage subi par le patient ne relevait pas de la solidarité nationale ; d'où il suit que ces griefs ne sont pas fondés ;

Et attendu que les autres griefs, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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