Jurisprudence commentée

La protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers court à compter du jour où cette liste est arrêtée par le préfet

Le 05/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/03/2011, la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, indépendamment des formalités de publicité prévues par les textes. Le licenciement du salarié, comme la fin de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, est soumis à la procédure d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre, a été engagé le 19 janvier suivant par une entreprise. Son contrat comportait une période d'essai. Un mois plus tard, la société met fin à la période d'essai, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Estimant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue par le Code du travail, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.

Le juge du fond déboute le salarié de ses demandes, au motif, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre, portant inscription de l'intéressé sur la liste des conseillers du salarié, avait été publié au recueil des actes administratifs avant la rupture de son contrat de travail, et d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'employeur a eu connaissance de son inscription par une autre voie.

La Cour de cassation casse l'arrêt après avoir rappelé que "la protection du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L1232-7, alinéa 2, du Code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte".
Dès lors, c'est à tort que l'employeur a rompu la période d'essai sans l'accord de l'inspection du travail.

Conformément à l'article L1232-7 du Code du travail, le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Le temps passé par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission, hors de l'entreprise et pendant les heures de travail, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/03/2011, cassation partielle (10-13700)

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L1232-14, L1232-7, alinéa 2, et D1232-5 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant inscription de l'intéressé sur la liste des conseillers du salarié, avait été publié au recueil des actes administratifs avant la rupture de son contrat de travail, d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'employeur a eu connaissance de son inscription par une autre voie ;

Attendu, cependant, que la protection du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L1232-7, alinéa 2, du Code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Hauts-de-Seine, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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