Jurisprudence commentée

La France refuse de reconnaître les effets juridiques d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger

Le 07/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/04/2011, après plus de 10 années de bataille judiciaire sur les effets juridiques, en France, d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger, la Cour de cassation a définitivement tranchée la question en opposant un refus de principe. Il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public. Dès lors, un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, qui comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ne peut pas être transcrit à l'état civil.

Analyse de la décision de jurisprudence

Après plus d'une décennie de débats sur la question des effets juridiques, en France, d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger, la Cour de cassation a, par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, statué définitivement sur les effets pouvant être reconnus sur le sol français, au regard du droit de la filiation, de conventions de mère porteuse, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Dans les trois cas soumis à l'examen de la plus Haute juridiction de l'ordre judiciaire français, des époux français qui ne pouvaient pas avoir d'enfant, ont conclu conformément au droit de deux Etats des Etats-Unis, une convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu'après la naissance de l'enfant, ils seraient déclarés dans les actes d'état civil étrangers être les parents de cet enfant (père et mère). Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d'état civil français, le ministère public a demandé l'annulation de cette transcription pour contrariété à l'ordre public international français.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a considéré qu'était "justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français".

Elle ajoute, et la nuance est importante, "qu'en l'état du droit positif", et plus particulièrement des articles 16-7 et 16-9 du Code civil, les conventions de mère porteuse sont interdites en France.
"Il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public".

Dès lors, un jugement étranger contraire à la conception française de l'ordre public international - concernant la gestation pour autrui et les règles d'établissement des actes de naissance - ne peut s'imposer au registre d'état civil français.

Notons que la Cour de cassation ajoute une autre précision essentielle concernant le bien-être supérieur de l'enfant, que la non-transcription du jugement étranger à l'état civil "ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre" avec leurs parents en France. En outre, elle "ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants (...) ni à leur intérêt supérieur" garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.

En statuant différamment, la Cour de cassation aurait complètement bousculé les rapports de force qui existent à ce jour entre le droit étranger, le droit international et le droit national. Une pratique qui heurte l'ordre public français, même légale à l'étranger, ne peut produire d'effets juridiques sur le sol français.
De la même manière, des personnes de même sexe mariées à l'étranger dans un pays où cette pratique est légalisée, ne peuvent faire valoir les droits apportés par l'acte de mariage devant les juridictions françaises. Ou encore, l'achat à l'étranger en toute légalité de cannabis, ne peut être invoqué par un ressortissant français pris en flagrant délit de consommation de substances illicites sur le sol français, pour éviter d'être sanctionné.

Le droit national prime et ne peut être détourné par une règle de droit étranger contraire aux principes posés par le législateur français.

En conséquence, l'époux X, père biologique, est bien inscrit comme tel dans le registre d'état civil. La mère naturelle (mère porteuse) étant inconnue, la partie qui lui est consacrée à l'état civil est non complétée. La demanderesse (Mme X), épouse du père des enfants, doit quant à elle entamer une procédure d'adoption simple, selon la procédure admise par l'Etat français et visée à l'article 365 du Code civil.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/04/2011, rejet (10-19053)

Sur le moyen unique :

Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X...la qualité de “père génétique” et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme B..., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, le procédé de gestation pour autrui ; qu'en 2000, sont nées Z... et A... à La Mesa (Californie) ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme Y... ; que M. X... a demandé en 2000 la transcription des actes au consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d'annulation de leur transcription, sur les registres de l'état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant l'action irrecevable a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010) d'avoir prononcé l'annulation de la transcription des actes de naissance litigieux, alors, selon le moyen :

1) - Que la décision étrangère qui reconnaît la filiation d'un enfant à l'égard d'un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n'est pas contraire à l'ordre public international, qui ne se confond pas avec l'ordre public interne ; qu'en jugeant que l'arrêt de la Cour supérieure de l'Etat de Californie ayant déclaré M. X... "père génétique" et Mme Y... "mère légale" de tout enfant devant naître de Mme B... entre le 15 août et le 15 décembre 2000 était contraire à l'ordre public international prétexte pris que l'article 16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;

2) - Qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l'autre partie, une autorité supérieure à celle des lois et règlements ; qu'en se fondant, pour dire que c'était vainement que les consorts X... se prévalaient de conventions internationales, notamment de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, sur la circonstance que la loi prohibe, "pour l'heure", la gestation pour autrui, la cour d'appel, qui a ainsi considéré qu'une convention internationale ne pouvait primer sur le droit interne, a violé l'article 55 de la Constitution ;

3) - Que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en retenant que l'annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux X... ne méconnaissait pas l'intérêt supérieur de ces enfants en dépit des difficultés concrètes qu'elle engendrerait, la cour d'appel, dont la décision a pourtant pour effet de priver ces enfants de la possibilité d'établir leur filiation en France, où ils résident avec les époux X..., a violé l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ;

4) - Qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que là où l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve établie, l'Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer ; qu'en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X..., la cour d'appel, qui a ainsi privé ces enfants de la possibilité d'établir en France leur filiation à l'égard des époux X... avec lesquels ils forment une véritable famille, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

5) - Que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en annulant la transcription des actes de naissance des enfants X... par cela seul qu'ils étaient nés en exécution d'une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel, qui a ainsi pénalisé ces enfants, en les privant de la nationalité de leurs parents, en raison de faits qui ne leur étaient pourtant pas imputables, a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de ladite convention ;

Mais attendu qu'est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ;

Que dès lors, la Cour d'appel a retenu à bon droit que dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement américain du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l'ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d'état civil français devait être annulée ; qu'une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Charruault, Président

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