Jurisprudence commentée

C'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

Le 08/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 22/03/2011, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dès lors, c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un particulier a signé un contrat de conseil avec une société de bourse, ce qui lui permettait d'avoir un interlocuteur privilégié avant de passer ses ordres. Il s'agissait d'un contrat de conseil et non d'un mandat de gestion, puisque le particulier effectuait seul ses ordres. Après avoir enregistré d'importantes pertes, le client a recherché la responsabilité de la société de bourse, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information ainsi que de mise en garde.

La question était de savoir d'une part, si l'étendue de l'obligation de conseil de la société de bourse s'apprécie en fonction de la qualité et de la compétence du client, et d'autre part, de savoir comment s'apprécie la réalisation effective de cette obligation ?

Le juge du fond a estimé que le demandeur ne précisait pas les opérations pour lesquelles la société de bourse aurait failli à son obligation d'information et de conseil, telle que cette obligation résulte du contrat signé entre les parties, de sorte qu'il lui était impossible de déterminer, opération par opération, le défaut de conseil ou d'information ou de mise en garde de la société de bourse ou sa non-réponse. Il ajoute que le défaut de mise en garde que le demandeur allègue au titre de la faute lourde, et qui n'est rattaché à aucune opération précise, ne peut être prouvé, de sorte que la demande doit être rejetée.

Estimant qu'il y avait renversement de la charge de la preuve, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pour violation de l'article 1315 du Code civil. Elle rappelle que "c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation". Ce principe s'applique à une société de conseil en bourse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 22/03/2011, cassation (10-13727)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'en 1988 Mme X... a conclu avec la société Bacot Allain gestion, aux droits de laquelle vient la Banque Privée 1818 (la société de bourse), une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt ainsi que la transmission d'ordres de bourse ; qu'elle a effectué de nombreuses opérations, trois d'entre elles ayant été réalisées sur le marché à règlement mensuel ; que la convention de compte titres a été renouvelée le 18 novembre 1998 ; qu'un contrat de conseil signé le même jour par Mme X... avec la société de bourse prévoyait que celle-ci acceptait, contre rémunération, de conseiller celle-là dans le choix de ses investissements, étant précisé qu'aucun ordre ne serait exécuté qui n'aurait été transmis par Mme X... ou toute personne habilitée à cet effet, et que Mme X... restait pleinement maîtresse du choix des opérations ; qu'ayant enregistré des pertes au cours de l'année 2000, Mme X... a recherché la responsabilité de la société de bourse, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information ainsi que de mise en garde ;

Sur le moyen, pris en sa sixième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme X... ne précise pas les opérations pour lesquelles la société de bourse aurait failli à son obligation d'information et de conseil, telle que cette obligation résulte du contrat signé entre les parties, mettant ainsi la Cour dans l'impossibilité de déterminer, opération par opération, le défaut de conseil ou d'information ou de mise en garde de la société de bourse ou sa non-réponse ; qu'il retient encore que le défaut de mise en garde qu'elle allègue au titre de la faute lourde, et qui n'est rattaché à aucune opération précise, ne peut être prouvé du fait de la carence de Mme X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa septième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le contrat offrait à Mme X... la possibilité d'avoir un interlocuteur privilégié au sein de la société de bourse avant de passer un ordre de bourse, la titulaire restant aux termes du contrat pleinement maîtresse du choix des opérations qu'elle effectuait ; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article 2 du contrat, la responsabilité de la société de bourse est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil et ne peut être engagée en raison d'une erreur de jugement, que Mme X... ne justifie pas de la faute lourde qu'elle soulève, le défaut de mise en garde qu'elle invoque n'étant rattaché à aucune opération précise, pas plus que d'un défaut d'information, la société de bourse justifiant avoir adressé à sa cliente, à date fixe, l'ensemble des opérations effectuées ainsi que son compte titre, que d'ailleurs Mme X... a régularisé sa situation en cours d'opérations en reconstituant sa couverture ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la société de bourse, qui avait, aux termes du contrat de conseil, "accepté de conseiller dans le choix de ses investissements le titulaire du compte ouvert chez le dépositaire", avait satisfait à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Favre, Président

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-