Jurisprudence commentée

La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement peut se faire par voie d'huissier

Le 13/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/03/2011, la Cour de cassation réitère son appréciation large du mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Après avoir admis que la convocation à un entretien préalable de licenciement au moyen d'un service de transport rapide du courrier était valable, elle considère dans cette affaire que cette convocation peut également être réalisée par voie d'huissier. Par contre, elle juge contraire à la procédure prévue par le Code du travail, le fait que l'employeur ait fait appel à un huissier de justice pour dresser le procès-verbal de l'entretien préalable au licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a conforté sa jurisprudence sur l'appréciation des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, relatifs respectivement à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement et à la tenue de l'entretien préalable.

Tout d'abord, la Cour de cassation pose le principe de droit suivant : "le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation".
Dans un arrêt du 8 février 2011, la Cour avait déjà admis que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

En conséquence, la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement peut se faire au moyen :

  • d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • d'une lettre remise en main propre contre décharge ;
  • d'une lettre adressée via un service de courrier rapide contre accusé de réception ;
  • d'une lettre remise en main propre par un huissier de justice.

Cette souplesse dans l'interprétation du texte n'est pas négligeable lorsque le temps presse pour l'employeur désireux de mettre au clair avec un salarié, un fait qu'il lui reproche et qui est susceptible de constituer une faute grave. Ces différents modes de convocation du salarié sont aussi appréciables en période de grève des agents postaux.

Par contre, et dans l'attente d'une position ferme de la Cour de cassation sur l'interprétation de l'article L1232-6 du Code du travail, il ne paraît pas envisageable d'étendre cette position à la procédure de notification du licenciement. En effet, le fait qu'un huissier remette au salarié sa lettre de licenciement pourrait être considéré comme vexatoire, voire même humiliant. En outre, le recours à cet agent assermenté semble difficilement justifiable à ce stade de la procédure.

Notons que l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011 rappelle, que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du Code du travail. Dès lors, même en cas de conflit avec le salarié, lequel laisse penser qu'il pourrait y avoir des débordements lors de l'entretien préalable, l'employeur n'a pas le droit de requérir la présence d'un huissier de justice pour établir un procès-verbal de compte rendu de l'entretien.

Dès lors, commet une irrégularité de procédure, l'employeur qui organise un entretien préalable au licenciement en présence d'un huissier de justice, même si ce dernier n'est pas intervenu au cours de l'entretien et n'a pas porté assistance à l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/03/2011, cassation partielle partiellement sans renvoi (09-71412)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le GAEC A...- Y... en qualité d'ouvrier agricole le 15 juin 1998, a été licencié le 21 janvier 2008, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le caractère abusif de son licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le GAEC A...- Y... soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1) - Que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en relevant que l'envoi de la convocation par voie d'huissier de justice n'était pas fautif en se référant de manière inopérante aux circonstances de l'espèce pour expliquer ce procédé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L1232-2, alinéa 2, du Code du travail ;

2) - Que selon l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ; que l'article L1232-2, alinéa 2, du Code du travail précise que la convocation à l'entretien préalable au licenciement est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'il en résulte que les huissiers de justice n'ont pas qualité pour notifier à un salarié une convocation à un entretien préalable à un licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L1232-2 du Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que la remise par voie d'huissier de justice ne constituait pas une irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L1232-4 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation du GAEC A...- Y... à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'interdit à un huissier de justice de dresser procès-verbal de l'entretien préalable, ce document permettant de constater que celui-ci n'y est pas intervenu et qu'il n'y a pas assistance de l'employeur au sens de l'article L1232-4 du Code du travail, dont les dispositions ont été respectées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit régulière la procédure de licenciement et rejeté la demande de M. Philippe X... en paiement de la somme de 1.647, 76 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Dit la procédure de licenciement irrégulière ;
Renvoie devant la cour d'appel de Riom pour l'appréciation du préjudice subi par M. X... ;

Mme Collomp, Président

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